Le forfait mobilités durables, c’est quoi ? - tiliti

08/07/2022

#TRANSITIONÉCOLOGIQUE

Écrit par notre
expert Adrien

L’utilisation de moyens de déplacements à faibles émissions peut être soutenue par l’employeur. Le point sur le forfait mobilités durables.

Que faut-il savoir sur le forfait mobilités durables (FMD) ?

Finie l’indemnité kilométrique vélo : depuis le 11 mai 2020, c’est le forfait mobilités durables qui s’applique. Ce dernier prend la forme d’une prise en charge, par une allocation forfaitaire, des frais de déplacements des employés entre leur domicile et leur lieu de travail. L’objectif de ce forfait est de proposer une indemnité encourageant le recours à la mobilité douce. Les vélos, le covoiturage, les trottinettes électriques : ces solutions, nouvelles ou non, veulent être normalisées au quotidien.

Le forfait mobilités durables est une mesure facultative, mais le Gouvernement insiste sur l’importance de discuter de ce dispositif au cours des négociations annuelles obligatoires (NAO). Suite à ces NAO, par exemple, un employeur peut notamment décider du montant, des modalités et des critères de ce forfait afin de les détailler dans un accord d’entreprise ou de branche. S’il s’applique, alors tous les salariés de l’entreprise éligibles doivent bénéficier, au même titre, de ce forfait mobilités durables. Cette allocation sera alors exonérée de cotisations et de charges sociales.

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Quels salariés sont concernés par le forfait mobilités durables ?

D’abord limité aux entreprises du secteur privé, le forfait s’ouvre aussi rapidement aux employeurs publics. Pour obtenir cette aide, l’employé ou l’agent doit en faire la demande avant le 31 décembre de l’année N. Il doit remettre un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur de son utilisation d’un ou de plusieurs engins éligibles.

Cette allocation doit être attribuée aux salariés, qu’ils soient en CDI, CDD ou intérimaires, à temps partiel ou dispatchés sur plusieurs lieux de travail. Les apprentis et les stagiaires sont également éligibles, mais les volontaires en service civique ne pourront pas en profiter.

Le forfait mobilités durables s’applique aussi pour les fonctionnaires et les agents contractuels dans le cadre public. Cela est valable, entre autres, pour :

les établissements publics de la fonction publique territoriale ;
tous les services publics relevant d’un corps ne disposant pas d’une personnalité morale, d’un établissement public ou d’un groupe d’intérêt public subventionné, en partie ou en totalité, par l’État ;
les administrations et les organismes de la santé publique, notamment de fonction hospitalière, tels que définis dans le décret n°2020-1554 du 9 Décembre 2020.

Ne sont pas éligibles les agents disposant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, bénéficiant d’un véhicule de fonction, ou d’une gratuité de transport liée à leur déplacement.

Transports éligibles, montant : quelles sont les modalités du forfait ?

Pour qu’ils puissent bénéficier de cette indemnisation, il faut en effet que les salariés et agents puissent justifier de leurs déplacements avec une flotte appropriée. La mobilité douce concernée par le forfait inclut, par exemple :

le vélo, électrique ou non ;
l’utilisation d’un transport public de personnes, autre que ceux déjà pris en charge à 50 % ;
les services de véhicules en autopartage, s’ils sont à faibles émissions, comme une voiture électrique ou une hybride rechargeable ;
le covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou passager ;
les appareils comme le skateboard à moteur ou la trottinette électrique, en location comme à usage personnel, depuis janvier 2021.

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Bon à savoir :

Dans la fonction publique, seuls les vélos, mécaniques ou électriques, ainsi que le covoiturage sont autorisés. Il faut, en prime, pouvoir justifier d’au moins 100 jours d’utilisation de ces derniers sur une année.

Depuis son entrée en vigueur en 2020 , le montant de l’allocation a augmenté. La somme déterminée par les décrets du Gouvernement est un maximum. Hors de ce montant, l’exonération ne s’applique plus. Les employeurs sont ainsi libres de définir le montant de cette indemnisation.

Dans le privé, d’abord fixé à 400 €, le montant passe à 500 € par an et par salarié. Il se cumule à la participation obligatoire à l’abonnement aux transports publics. L’avantage fiscal vaut alors uniquement pour un maximum de 600 € cumulés. Le FMD pour les agents du secteur public est, quant à lui, limité à 200 € par an et non cumulable.

Le versement de cette aide peut être effectué, soit :

mensuellement, sur le bulletin de salaire ;
depuis janvier 2022, sous la forme d’un titre-mobilité, à l’instar d’un ticket-restaurant ;
uniquement dans la fonction publique, par un versement l’année qui suit celle de la déclaration sur l’honneur.