Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EN ABONNEMENT

Article 1 : Informations relatives au Loueur

tiliti marque de ROULENLOC

ROULENLOC est une société par actions simplifiée dont le siège social est sis 260 rue Boucher de la Rupelle - 73100 GRESY SUR AIX, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 822 792 917, CODE NAF 7711A, N° TVA intracommunautaire FR 72 822792917.
Au titre de son activité, ROULENLOC bénéficie d'une assurance de responsabilité civile n° 7645612104 souscrite auprès de la compagnie AXA Assurance sise 313 terrasses de l'arche - 92727 Nanterre Cedex.
ROULENLOC est inscrite auprès de l'ORIAS, au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, sous le numéro 17001252, en qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) depuis le 03/03/2017 jusqu'au 28/02/2023, et en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) depuis le 03/03/2017 jusqu'au 28/02/2023

Garantie financière : Assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de CNA Insurance Company Limited - 37 rue de Liège - 75008 Paris couvrant le monde entier à l'exclusion des établissements permanents situés en dehors des Etats Membres de la Communauté Européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen

Coordonnées :
Numéros de téléphone : +33 (0)9 74 99 44 89 - Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h
Adresse électronique : serviceclient@tiliti.com
Adresse postale : 260 rue Boucher de la Rupelle 73100 GRESY SUR AIX

Ci-après désigné « ROULENLOC » ou le « Loueur ».

Article 2 : Documents contractuels - Objet

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales de Location ») définissent les conditions et modalités de location de l'ensemble des véhicules loués (ci-après le(s) « Véhicule(s) ») par ROULENLOC au(x) locataire(s) (ci-après désigné(s) le « Locataire » et le cas échéant, le « Co-locataire »), ainsi que les prestations pouvant y être associées.
Les présentes Conditions Générales de Location comportent en annexe un formulaire de rétractation (ci-après le « Formulaire de rétractation ») (cf. annexe 1) pour les ventes à distances réalisées avec les consommateurs et les non professionnels, et la convention d'assistance conclue par ROULENLOC auprès de la société ACTA détaillant les prestations optionnelles « Assistance » et/ou « Véhicule de remplacement » dont le Locataire
pourra bénéficier s'il souscrit l'une ou l'autre de ces options dans les conditions stipulées à l'article 8 ci-après (cf. annexe 2). Ces annexes font corps avec les Conditions Générales de Location.
En complément des Conditions Générales de Location, seront établies par le Loueur, pour chaque Véhicule, des « Conditions Particulières », précisant les caractéristiques relatives à chaque opération et portant un numéro d'identification.
Les Conditions Générales de Location et les Conditions Particulières ont été remises au Locataire qui déclare expressément en avoir pris connaissance et les avoir pleinement acceptées préalablement à la signature du contrat de location (ci-après le « Contrat de Location ») dans les conditions indiquées à l'article 5.1 ci-après.
En cas de souscription par le Locataire de la prestation « Assurance » proposée par le Loueur dans les conditions stipulées à l'article 9 ci-après, sont également remis au Locataire, préalablement à la signature du Contrat de Location, la/les police(s) composant le contrat d'assurance (ci-après le « Contrat d'Assurance »). Le Contrat d'Assurance est validé et signé par le Locataire lors de la signature du Contrat de Location.
L'ensemble des documents précités constituent le contrat de location du/des Véhicule(s).

En cas de contradiction entre les documents contractuels précités, ces derniers seront applicables selon l'ordre de prévalence suivant :
- Conditions Particulières ;
- Contrat d'Assurance (en cas de souscription par le Locataire de l'assurance proposée par le Loueur);
- Conditions Générales de Locations incluant ses annexes.

Article 3 : Formule de location dite abonnement

La Formule de location tiliti permet au Locataire de souscrire une location de véhicule pour une durée minimale de 6 (six) mois et pour une durée maximale de 48 (quarante-huit) mois à compter de la prise d'effet de la location telle que prévue à l'article 5.3 ci-après. Pendant toute cette durée, le Locataire pourra mettre un terme au Contrat de Location dans les conditions stipulées à l'article 14 ci-après.
Cette formule permet de mettre « en pause » et d'effectuer une demande d'interruption du prélèvement du contrat pour une période de 30 (trente) jours consécutifs soit 1 (un mois), et ce une fois par année civile dès lors où le client a payé six mensualités consécutives. Pendant toute la durée de cette « pause », le véhicule ne devra pas circuler, cependant, le véhicule devra obligatoirement être assuré par le loueur ou le locataire. Si l'assurance a été contractée auprès de tiliti, celle-ci restera due pour la période précitée.

L'article 4 ci-après est applicable uniquement si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation et qu'il souscrit un Contrat de Location sur le site Internet du Loueur (vente à distance) :

Article 4 : Droit de rétractation

En cas de conclusion du Contrat de Location sur le site Internet du Loueur, le Locataire a alors le droit de se rétracter dudit Contrat de Location sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours.
Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après la formation du Contrat de Location dans les conditions prévues à l'article 5.1 ci-après.

Pour exercer le droit de rétractation, le Locataire doit notifier au Loueur, dont les coordonnées sont rappelées ci-après, sa décision de rétractation du présent Contrat de Location soit au moyen du Formulaire de rétractation annexé aux présentes (cf. Annexe 1 ci-après), soit au moyen de toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté.

Coordonnées du Loueur :
ROULENLOC - TILITI
260 rue Boucher de la Rupelle
73100 GRESY SUR AIX

Numéros de téléphone : +33 (0)9 74 99 44 89 - Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h

Adresse électronique : serviceclient@tiliti.com

Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de la part du Locataire du présent Contrat de Location, le Loueur remboursera au Locataire tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les éventuels frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Locataire a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Loueur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Loueur est informé de la décision du Locataire de rétractation du présent Contrat de Location. Le Loueur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Locataire aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Locataire convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Locataire.
Si le Locataire a expressément demandé au Loueur de commencer l'exécution de ses prestations définies au présent Contrat de Location pendant le délai de rétractation, il devra payer au Loueur un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé le Loueur de sa rétractation du présent Contrat de Location, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par ledit Contrat.
En tout état de cause, aucune livraison de Véhicule n'interviendra dans le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours.

Article 5 : Commande - Livraison du Véhicule - Prise d'effet de la location

5.1 Commande - Formation du Contrat de Location

Préalablement à la signature du Contrat de Location, le Loueur adresse au Locataire une proposition commerciale (ci-après la « Proposition commerciale ») sur la base des souhaits préalablement exprimés par ce dernier (catégorie de véhicule, kilométrage, etc.). Cette Proposition commerciale n'a pas de valeur contractuelle. La validation des termes de la Proposition commerciale par le Locataire n'entraîne pas la formation du
Contrat de Location et reste soumise à l'étude risque préalable de l'entier dossier du Locataire par le Loueur. A cet effet, le Locataire s'engage à transmettre au Loueur tous les documents sollicités par ce dernier. En cas d'acceptation du dossier du Locataire par le Loueur, celui-ci adresse au Locataire le Contrat de Location pour validation et signature.
La commande du Véhicule (ci-après la « Commande ») peut être effectuée soit dans les locaux du Loueur, soit sur le site Internet du Loueur accessible à l'adresse suivante : www.tiliti.com.
La Commande est matérialisée, et le Contrat de Location formé, par la signature par le Locataire de l'ensemble des documents formant le Contrat de Location, en ce compris notamment les présentes Conditions Générales de Location et leurs annexes.
A réception du Contrat de Location signé, le Loueur adressera au Locataire un email de confirmation.
Le Locataire est informé que la Proposition commerciale émise par le Loueur porte sur un/des Véhicule(s) en stock chez ses fournisseurs au jour de l'émission de ladite Proposition commerciale. Le Loueur ne peut réserver le Véhicule souhaité par le Locataire auprès des Fournisseurs qu'à réception du Contrat de Location signé et du règlement du premier loyer par le Locataire. Aussi, si, à réception par le Loueur du Contrat de Location signé par le Locataire, le Véhicule souhaité par le Locataire n'est plus disponible dans les stocks des fournisseurs du Loueur, celui-ci en informera immédiatement le Locataire et s'efforcera de lui proposer un véhicule de substitution en émettant le cas échéant une nouvelle Proposition commerciale. Le cas échéant, le Contrat de Location sera résilié de plein droit sans frais ni pénalité de part et d'autre, et le premier loyer versé par le Locataire lors de la passation de sa Commande lui sera restitué par le Loueur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la résiliation.
En cas d'annulation de sa Commande par le Locataire, pour un motif autre qu'un cas de force majeure tel que défini à l'article 15 ci-après, au-delà du délai de rétractation prévu à l'article 4 ci-dessus (lorsque celui-ci est applicable), et avant la livraison du Véhicule, le Contrat de Location sera résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable, et le Loueur facturera au Locataire une indemnité correspondant au montant total TTC de 2 (deux) mois de loyer tel que prévu aux Conditions Particulières à laquelle s'ajouteront les éventuels remboursements de frais de carte grise, d'immatriculation et d'acheminement déjà supportés par le Loueur au titre du commencement d'exécution du Contrat de Location.

5.2 Livraison du Véhicule - Exécution du Contrat de location

5.2.1 Délai de livraison

Une période ou un délai de livraison du Véhicule sont indiqués dans les Conditions Particulières validées et signées par le Locataire. Le Loueur s'efforcera de respecter ce délai ou cette période de livraison. Il est toutefois rappelé que le respect de cette période ou ce délai de livraison dépendent notamment d'éléments extérieurs au Loueur tels que l'évolution des stocks de véhicules chez les fournisseurs de ce dernier.

A l'égard des Locataires n'ayant pas la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation : le Loueur n'engage pas sa responsabilité à quelque titre que ce soit à l'égard du Locataire pour le cas où la période ou le délai de livraison du Véhicule indiqué sur les Conditions Particulières ne pourrait être respecté du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 16
ci-après, ou pour tout autre motif indépendant de la volonté du Loueur.

5.2.2 Retard de livraison

Si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation :
En cas d'absence de livraison par le Loueur du Véhicule à l'expiration de la période ou du délai indiqué dans les Conditions Particulières, hormis pour un fait de force majeure tel que défini à l'article 16 ci-après, le Locataire pourra résilier le Contrat de Location dans les conditions des articles L.216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Loueur de fournir le(s) véhicule(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

5.2.3 Notification de la date de livraison

Le Loueur notifie ensuite au Locataire la date exacte et le lieu de livraison.
Le Locataire s'engage à prendre livraison du Véhicule aux date et lieu qui lui sont notifiés par le Loueur. En cas d'empêchement, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur pour qu'une nouvelle date de livraison soit fixée. Si le Locataire n'a pas sollicité la fixation d'une nouvelle date ni pris livraison du Véhicule dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de réception notifiée par le Loueur pour une raison autre qu'un cas de force majeure tel que défini à l'article 16 ci-après, le Contrat de Location sera résilié de plein droit, sans que l'envoi d'une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, en réparation du préjudice causé au Loueur par l'absence de prise de livraison du Véhicule, le Loueur pourra facturer au Locataire une indemnité correspondant au montant total TTC de 2 (deux) mois de loyer tel que prévu aux Conditions Particulières, à laquelle s'ajouteront les éventuels remboursements de frais de carte grise, d'immatriculation et d'acheminement déjà supportés par le Loueur au titre du commencement d'exécution du Contrat de Location.

5.3 Prise d'effet de la location

La location du Véhicule ne prend effet qu'au jour de la prise de possession du Véhicule par le Locataire qui intervient lors de la livraison, et emporte transfert au profit du Locataire de la jouissance et la garde juridique dudit Véhicule conformément à l'article 1242 du Code Civil, ainsi que des risques induits par celle-ci. La livraison sera démontrée par tout moyen tel que la prise en charge effective du Véhicule, l'avis de livraison, le procès-verbal de livraison ou tout autre document que lui demanderait de signer le Loueur ou son représentant, que le Locataire devra remettre au Loueur le jour de la livraison, ou à défaut, lui retourner au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la livraison. Par ailleurs, le fait pour le Locataire de prendre livraison du Véhicule vaut reconnaissance par celui-ci des conditions d'utilisation et d'entretien du Véhicule, de l'état du Véhicule tel que les Parties l'ont conjointement validé en signant un avis ou procès-verbal de livraison lors de la remise des clés, et de sa conformité au regard des Conditions Particulières. Il s'interdit de refuser le Véhicule pour tout autre motif qu'une non-conformité ou un fonctionnement défectueux.

Article 6 : Conditions d'utilisation du Véhicule

6.1 Le Locataire est informé de ce que le Véhicule peut être équipé d'un système électronique permettant à un organisme chargé de l'exploitation informatique du traitement des données générées par ledit système.
Ce système électronique permet au Tiers de confiance du Loueur, sur demande expresse du Loueur, de calculer le kilométrage et de déterminer la position géographique du Véhicule, à distance, dans les conditions déterminées aux présentes Conditions Générales de Location. Le Loueur utilise ce système électronique en vue d'assurer la bonne exécution, par le Locataire, de ses obligations contractuelles, en particulier concernant la restitution du Véhicule au terme du Contrat de Location, ou encore, en cas de vol du Véhicule. Le Locataire est également informé de ce que les données provenant de ce système électronique sont traitées par le Tiers de confiance du Loueur. Tout accès ou maintien dans ce système électronique, toute entrave à son fonctionnement, toute introduction de données ou modification ou suppression de données contenues dans celui-ci est susceptible de constituer notamment un délit pénal.

6.2 Le Locataire s'engage à user du Véhicule et à l'entretenir conformément aux prescriptions du constructeur qu'il reconnaît connaître et qui figurent dans le carnet d'entretien remis avec le Véhicule. Le Contrat de Location ne confère au Locataire aucun droit de propriété sur tout ou partie du Véhicule.
En particulier, les pièces et sous-ensemble de remplacement restent la propriété pleine et entière du Loueur et ce, qu'ils aient ou non été facturés au Locataire. Il en est de même pour des pièces ou sous-ensemble remplacés. Le Locataire ne pourra ni céder le Véhicule, ni le sous-louer, ni s'en dessaisir en tout ou partie à quelque titre que ce soit. En cas de saisie du Véhicule, il devra en avertir immédiatement le Loueur et en rapporter la mainlevée à ses frais dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de ladite saisie. En cas de cession, de sous-location, de dessaisissement ou de saisie du Véhicule, le Loueur pourra de plein droit résilier le Contrat de Location, dans les conditions prévues à l'article 15.2., outre tout éventuel recours qu'il pourrait engager aux fins de solliciter réparation de son préjudice.

6.3 Le Locataire aura la responsabilité de s'assurer que le(s) conducteur(s) utilisant le(s) Véhicule(s) sera(ont) bien en possession d'un permis de conduire valide pendant toute la durée du Contrat de Location. Le Loueur, ou son représentant, pourra être amené à demander une copie du(des) permis de conduire du(des) conducteur(s). Le Locataire demeure seul responsable à l'égard du Loueur de tous les dommages occasionnés au Véhicule au cours du Contrat de Location y compris s'il n'en était pas le conducteur lors de la survenance desdits dommages. Le Locataire s'interdit de charger le Véhicule au-delà du poids total autorisé en charge, de participer à des courses automobiles de toute nature, à des compétitions ou à des essais. Le Locataire s'engage également à ne pas utiliser le Véhicule dans le cadre de transport de personnes à titre onéreux (ambulances, taxis, VTC, etc.).

6.4 Le Locataire s'engage à payer ou à rembourser au Loueur toute amende ou tous frais de justice dus ou exposés à la suite de toutes poursuites légales ou réglementaires en relation avec l'utilisation du Véhicule sous la responsabilité du Locataire. La règlementation faisant peser sur le propriétaire d'un véhicule une présomption de responsabilité pour certaines infractions (stationnement des véhicules, vitesses maximales autorisées ...), le Loueur communiquera les coordonnées du Locataire conformément aux obligations en la matière. Dans cette hypothèse, des frais de gestion, d'un montant de 15 (quinze) euros, seront refacturés au Locataire à ce titre. Au terme du Contrat de Location, si le Véhicule est gagé du fait du non-paiement d'une amende, le Loueur en informera le Locataire, qui disposera d'un délai de 15 (quinze) jours pour obtenir la mainlevée des gages ; au-delà de ce délai, si la mainlevée n'est pas parvenue au Loueur, celui-ci facturera au Locataire, tous les mois jusqu'à l'obtention de la mainlevée, une indemnité correspondant au montant total TTC du loyer mensuel mentionné sur les Conditions Particulières, étant entendu que pour toute période commencée, le montant du loyer sera intégralement dû. Les frais de stockage générés durant cette période seront alors facturés au Locataire.
Le Loueur donne, d'ores et déjà, mandat exprès au Locataire aux fins d'obtenir toutes pièces réglementaires qui seraient nécessaires à l'utilisation du Véhicule.

6.5 Le Locataire s'engage à n'apporter au Véhicule aucune modification contraire au certificat de conformité délivré par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement. En outre, le Locataire ne pourra effectuer sur le Véhicule quelques transformations que ce soient, sans l'accord préalable du Loueur, y compris pour la pose des inscriptions publicitaires autocollantes, étant entendu qu'au terme du Contrat de Location, le Véhicule devra être restitué sans inscription. En cas d'inscription peinte ou de modification de la teinte originale du Véhicule, les frais de remise en peinture seront refacturés en fin de contrat au Locataire. Le Locataire s'engage à conserver en bon état tous les documents de bord du Véhicule et le cas échéant à les faire renouveler à ses frais. Le Locataire est informé qu'en vertu d'un arrêté du 28 juillet 2006, la présentation d'une photocopie de la carte grise d'un véhicule de location est autorisée en cas de réquisition par les forces de l'ordre.

6.6 Sous réserve de l'accord préalable du Loueur, le Locataire pourra incorporer au Véhicule, sous sa responsabilité, des équipements et accessoires sous réserve qu'il respecte les normes d'installation préconisées par les constructeurs. Au terme du Contrat de Location pour quelque raison que ce soit, le Locataire devra démonter ces équipements et accessoires et remettre, à ses frais, le Véhicule dans son état antérieur.

6.7 Le Locataire s'engage à utiliser le Véhicule en France métropolitaine. Les sorties du Véhicule du territoire de France métropolitaine sont autorisées uniquement à destination des Etats mentionnés et non rayés sur la carte verte du contrat d'assurance du Véhicule, à l'exclusion de tout autre Etat.

6.8 Le Locataire s'engage à conserver le Véhicule en bon état de fonctionnement, d'utilisation et de présentation.

Article 7 : Kilométrage et durée contractuels - Compteur kilométrique

7.1 Le kilométrage et la durée contractuelle de la location sont fixés dans les Conditions Particulières. Ils pourront être modifiés par avenant signé entre les Parties. Le kilométrage et la durée contractuels qui seront pris en compte pour l'application de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Location, seront ceux figurant dans le dernier avenant en vigueur.

7.2 Le Locataire sera responsable de la surveillance du bon fonctionnement du compteur kilométrique. En cas de défaillance du compteur, le Locataire en informera le Loueur dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la survenance de ladite défaillance. Le compteur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du Véhicule conforme au kilométrage prévu aux Conditions Particulières. A défaut de respecter le délai de 8 (huit) jours précité, ou en cas de manipulation ou d'altération du compteur kilométrique ayant interrompu le fonctionnement de ce dernier, le Loueur pourra résilier de plein droit, dans les conditions prévues à l'article 15.2 ci-après, le Contrat de Location et déterminer le kilométrage du Véhicule en considérant un taux moyen d'utilisation de 250 (deux-cent-cinquante) kilomètres par jour, et ce à compter de la date du dernier justificatif de kilométrage, ou à défaut à partir de la prise d'effet de la location, ou encore, demander au Tiers de confiance du Loueur de lui fournir le relevé kilométrique du Véhicule concerné. Le Locataire est responsable vis-à-vis du Loueur ou de tous tiers, des conséquences civiles ou pénales résultant de l'altération du compteur kilométrique ou d'un sur-kilométrage suspecté à la vue de l'état du Véhicule.

Article 8 : Prestations du Contrat de Location : Maintenance, Pneumatiques, Assistance et Véhicule de remplacement

Il est proposé au Locataire des prestations lesquelles sont définies ci-après. Celles-ci sont mentionnées dans les Conditions Particulières validées et signées par le Locataire.

8.1 « Maintenance »

Pour toutes opérations d'entretien et de réparation mécanique nécessaires au regard des préconisations édictées par le constructeur du Véhicule, le Locataire s'engage à contacter le Loueur aux bonnes échéances. Le Loueur lui indiquera les démarches à suivre.

8.1.1 Les opérations d'entretien et de réparation devront être exclusivement réalisées en France métropolitaine dans le réseau du Loueur dont la liste est mise à disposition du Locataire dans son espace client sur le site Internet du Loueur.

8.1.2 Pour toutes opérations d'entretien et de réparation, le Locataire devra solliciter de la part du Loueur un accord préalable. A cet égard, le Locataire disposera des coordonnées d'une plateforme qui lui délivrera les numéros d'accord. Toute opération complémentaire à celle ayant donné lieu à l'attribution d'un numéro d'accord à l'origine de l'intervention, doit faire l'objet d'une nouvelle demande de numéro d'accord auprès du Loueur.

8.1.3 Pour tout Véhicule, le Loueur paiera les frais de réparation et d'entretien, incluant les coûts de main d'oeuvre et des pièces, aux périodicités prévues par le constructeur du Véhicule et nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du Véhicule ainsi que les appoints d'huile entre deux révisions et l'antigel à l'exclusion des opérations suivantes qui restent à la charge du Locataire :

La fourniture de carburant, d'huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur du Véhicule, d'additifs en tous genres,
Les défectuosités résultant de la « non utilisation » de l'essence sans plomb lorsque le Véhicule est équipé d'un pot catalytique, de la pollution accidentelle du circuit d'alimentation, des erreurs de carburant,
Les lavages, lustrages, contrôles anticorrosion et nettoyages des garnitures,
Les réparations de sellerie résultant de détériorations accidentelles,
La pose, la réparation ou le remplacement d'accessoires non montés d'origine ou cassés, notamment à la suite de mauvaises manoeuvres du Locataire (rétroviseur, feux, glaces, enjoliveurs, etc. )
Les réparations consécutives à des accidents, collisions, vol, incendie, émeutes, intempéries ou résultant de la proximité d'un chantier, d'une utilisation abusive du Véhicule (surcharges, compétitions, surrégimes),
ou du non-respect d'une préconisation d'entretien ou d'utilisation par le Locataire,
Les entretiens non prévus aux périodicités préconisées par les constructeurs de la marque du Véhicule, sans accord préalable du Loueur.
Les réglages et contrôles des trains roulants, résultant d'une collision avec un autre véhicule et/ou d'un choc avec un corps solide, fixe ou mobile et qui resteront à la charge du Locataire,
L'apposition ou la réfection de toute inscription ou peinture publicitaire,
Les indemnités d'immobilisation ou de perte d'exploitation, les frais de parking et de garage ne sont pas pris en charge par le Loueur,
Les réparations d'équipements électriques ou électroniques non montés à l'origine et ajoutés au Véhicule à l'initiative du Locataire également.

Pour toutes ces opérations, le Locataire prendra en charge directement ou indirectement les frais lui incombant.

8.2 « Pneumatiques »

Pour toutes opérations de changement de pneumatique, le Locataire s'engage à contacter le Loueur qui lui indiquera les démarches à suivre.

8.2.1 Le changement de pneumatique est effectué à l'initiative du Locataire lorsque l'état d'usure d'un ou de plusieurs pneumatique(s) le nécessitera, conformément à la législation en vigueur, et sous sa propre responsabilité.

8.2.2 Les opérations de changement de pneumatique devront être exclusivement réalisées en France métropolitaine.

8.2.3 Le Locataire fera procéder aux changements de pneumatique auprès d'un réparateur du réseau du Loueur après obtention d'une autorisation préalable de celui-ci.

8.2.4 Sont pris en charge par le Loueur les frais concernant un remplacement de pneumatiques, dépose, repose et équilibrage compris, résultant d'une usure normale.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'une usure anormale, de la négligence du Locataire ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du Locataire à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu'il n'a commis aucune faute. L'équilibrage des roues n'est pas pris en charge par le Loueur dans le cas où il n'y a pas échange de pneumatiques ou de réparation.
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de toute nature résultant de l'usage du (des) Véhicule(s) loué(s) dont l'usure des pneumatiques serait supérieure à celle admise par la réglementation en vigueur.

8.2.5 Par défaut, les Véhicules seront livrés en monte pneumatiques été.

8.3 « Assistance »

Le contenu de cette prestation est détaillé à la convention d'assistance conclue par ROULENLOC auprès de la société ACTA, et dont le Locataire pourra bénéficier dans le cadre de la souscription à la prestation « Assistance ». La convention d'assistance figure en annexe 2 aux présentes Conditions Générales de Location.
Sur appel au numéro de téléphone figurant sur les documents de bord, le Loueur prendra à sa charge les frais de remorquage, et/ou de rapatriement et/ou d'assistance aux Véhicules et aux personnes dans les conditions prévues à l'annexe 2 ci-après.

8.4 « Véhicule de remplacement »

Le contenu de cette prestation est détaillé à la convention d'assistance conclue par ROULENLOC auprès de la société ACTA, et dont le Locataire pourra bénéficier dans le cadre de la souscription à la prestation « Véhicule de remplacement ». La convention d'assistance figure en annexe 2 aux présentes Conditions Générales de Location.
Le Loueur prendra en charge les frais de mise à disposition d'un véhicule de remplacement dans les conditions définies à l'annexe 2 ci-après.

Article 9 : Assurance du Véhicule

9.1 Dès la prise d'effet de la location et jusqu'à la restitution du Véhicule, le Locataire sera seul responsable de tous les dommages causés par le Véhicule, tant à lui-même qu'à des biens ou à des personnes ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées contre lui du fait de ses préposés lors de l'utilisation du Véhicule loué. Le Locataire supportera également seul, tous les risques de perte ou de vol, de défaillance mécanique consécutive à un sinistre, de détérioration ou de destruction partielle ou totale du Véhicule ou de ses composants, accessoires et équipements.
Le Locataire aura la possibilité de souscrire l'assurance proposée par le Loueur ou celle d'une compagnie d'assurance de son choix.
Il est précisé que le Loueur n'a pas lui-même la qualité d'assureur ou de courtier en assurance. En conséquence, sa responsabilité professionnelle ne saurait être engagée au titre du Contrat d'assurance souscrit entre le Locataire et la compagnie d'assurance par l'intermédiaire du Loueur.

9.2 Si le Locataire souscrit l'assurance proposée par le Loueur, le conducteur doit être âgé de 21 (vingt et un) ans MINIMUM et titulaire d'un permis de conduire depuis 3 ans en cours de validité ; Le conducteur doit fournir un relevé d'information dont le coefficient bonus /malus est inférieur à 0,85. Est considéré comme assuré, le ou les conducteurs désignés dans le contrat de location, dès lors, il bénéficiera d'une assurance tous risques. Le Contrat d'assurance est remis par le Loueur au Locataire pour validation et signature préalablement à la passation de la Commande.

9.3 Si le Locataire ne souhaite pas souscrire l'assurance proposée par le Loueur, il s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police couvrant au minimum les risques suivants :

Responsabilité civile, accident en circulation et hors circulation, pour les dommages de toute natures causés aux tiers,
Dommages subis par le Véhicule loué par suite notamment d'accident, vol, incendie, bris de glace, choc contre un corps fixe ou mobile, à concurrence de l'indemnité définie à l'article 9.4 ci-après,
Défense et recours, insolvabilité des tiers.

Si le Locataire ne souhaite pas souscrire l'assurance proposée par le Loueur, il aura l'obligation d'assurer tous les Véhicules qui lui sont remis en location par le Loueur. A ce titre, le Locataire s'oblige à fournir au Loueur une attestation d'assurance en cours de validité par Véhicule loué au plus tard lors de la livraison de chaque Véhicule.
En cas de résiliation ou de suspension de l'assurance pour quelque cause que ce soit, le Locataire devra contracter un nouveau contrat d'assurance aux conditions définies aux présentes Conditions Générales de Location de telle sorte qu'à tout moment, chaque Véhicule de son parc automobile loué auprès du Loueur, soit assuré. A défaut, le Contrat de Location sera résilié de plein droit par le Loueur dans les conditions de l'article 15.2. En tout état de cause, le Locataire sera seul responsable des absences ou insuffisances de la couverture d'assurance ci-dessus mentionnée. Le Locataire fera son affaire personnelle de tous recours éventuels auprès de sa compagnie d'assurance.
La police qu'il souscrira devra désigner le Loueur en qualité d'assuré en vertu des articles L 121-13 et R 211-2 du Code des assurances afin que le Loueur bénéficie d'un droit direct à l'indemnisation versée par la compagnie d'assurance en cas de sinistre total du Véhicule.
Outre l'obligation de déclarer tout sinistre quelle qu'en soit l'importance à la compagnie d'assurance choisie (le cas échéant) par le Locataire, celui-ci devra en informer le Loueur, dans les 48 (quarante-huit) heures à compter de la constatation du sinistre par le Locataire, en adressant au Loueur, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration détaillée et devra faire tout ce qui est nécessaire pour permettre une expertise. En cas de vol, il devra joindre à cette déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de Police compétentes.

9.4 Que le Locataire soit assuré personnellement ou qu'il ait souscrit l'assurance du Loueur, en cas de sinistre partiel, le Locataire fera remettre le Véhicule en état à ses frais dans un atelier agréé par le Loueur et continuera à payer normalement les loyers.
En outre, que le Locataire soit assuré personnellement ou qu'il ait souscrit l'assurance du Loueur, en cas de sinistre total ou de vol du Véhicule, soit que le Véhicule ait été volé depuis plus d'1 (un) mois, soit que le Véhicule ait été déclaré non réparable par les assureurs, soit que les Parties le déclarent comme tel pour des raisons de sécurité ou que les réparations soient jugées trop importantes, irréalisables ou d'une efficacité aléatoire, le Locataire devra payer au loueur une indemnité dont la somme sera égale à :

pour un Véhicule dont le sinistre interviendrait dans les 6 (six) mois à compter de sa date d'acquisition par le Loueur : l'indemnité serait égale à la valeur d'acquisition du Véhicule par le Loueur ;
pour un Véhicule dont le sinistre interviendrait à compter du 7ème mois suivant sa date d'acquisition par le Loueur : l'indemnité serait égale à la valeur d'acquisition du Véhicule par le Loueur minorée d'un abattement de 1,1 % de la valeur d'acquisition par mois couru à compter du 7ème mois.

Par Valeur de remplacement, est entendu le prix public du véhicule neuf (TVA incluse lorsque celle-ci n'est pas récupérable) et de ses accessoires, équipements et options au jour du sinistre.
S'il y a lieu, cette indemnité pourra être diminuée du prix déterminé par un expert.
Dans tous les cas, les loyers continueront à courir jusqu'au règlement complet de l'indemnité susvisée auprès du Loueur. Au cas où le montant de l'indemnité versée par la compagnie d'assurance ne couvrirait pas la totalité des sommes dues au Loueur, en raison notamment de l'application d'une franchise ou pour tout autre motif, la différence en résultant serait supportée par le Locataire. De même, tout sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par la compagnie d'assurance du Locataire, ou qui n'aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du Locataire.
A réception du complet règlement de l'indemnité susvisée, le Contrat de Location sera résilié de plein droit et le Loueur établira un avoir au profit du Locataire correspondant aux loyers facturés au Locataire entre la date de survenance du sinistre (en cas de sinistre total), ou la date figurant sur le récépissé de dépôt de plainte transmis par le Locataire (en cas de vol du Véhicule), et la date de réception intégrale de l'indemnité susvisée.
Le Locataire devra également acquitter tous éventuels frais et indemnités tels que visés à l'article 10.1 ci-avant ainsi que toutes sommes dues au titre des kilomètres excédentaires par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis. Le Locataire renonce expressément à réclamer tout remboursement dans le cas où le kilométrage contractuel prorata temporis n'aurait pas été atteint.

Partie 2 des Conditions Générales de location