Conditions générales de location

Article 1 : Informations relatives au Loueur

ROULENLOC est une société par actions simplifiée dont le siège social est sis 260 rue Boucher de la Rupelle - 73100 GRESY SUR AIX, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 822 792 917, CODE NAF 7711A, N° TVA intracommunautaire FR 72 822792917.

Au titre de son activité, ROULENLOC bénéficie d'une assurance de responsabilité civile n° 7645612104 souscrite auprès de la compagnie AXA Assurance sise 313 terrasses de l'arche - 92727 Nanterre Cedex.

ROULENLOC est inscrite auprès de l'ORIAS, au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, sous le numéro 17001252, en qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) depuis le 03/03/2017 jusqu'au 28/02/2022, et en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) depuis le 03/03/2017 jusqu'au 28/02/2022

Garantie financière : Assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de CNA Insurance Company Limited - 37 rue de Liège - 75008 Paris couvrant le monde entier à l'exclusion des établissements permanents situés en dehors des Etats Membres de la Communauté Européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen

Coordonnées :

  • Numéros de téléphone :+33 (0)9 72 39 72 00
  • Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h
  • Adresse électronique : serviceclient@roulenloc.fr
  • Adresse postale : 260 rue Boucher de la Rupelle, 73100 GRESY SUR AIX

Ci-après désigné « ROULENLOC » ou le « Loueur ».

Article 2 : Documents contractuels - Objet

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales de Location ») définissent les conditions et modalités de location de l'ensemble des véhicules loués (cArticle 2 : Documents contractuels - Objet i-après le(s) « Véhicule(s) ») par ROULENLOC au(x) locataire(s) (ci-après désigné(s) le « Locataire » et le cas échéant, le « Co-locataire »), ainsi que les prestations pouvant y être associées.

Les présentes Conditions Générales de Location comportent en annexe un formulaire de rétractation (ci-après le « Formulaire de rétractation ») (cf. annexe 2) pour les ventes à distances réalisées avec les consommateurs et les non professionnels, et la convention d'assistance conclue par ROULENLOC auprès de la société ACTA détaillant les prestations optionnelles « Assistance » et/ou « Véhicule de remplacement » dont le Locataire pourra bénéficier s'il souscrit l'une ou l'autre de ces options dans les conditions stipulées à l'article 8 ci-après (cf. annexe 2). Ces annexes font corps avec les Conditions Générales de Location.

En complément des Conditions Générales de Location, seront établies par le Loueur, pour chaque Véhicule, des « Conditions Particulières », précisant les caractéristiques relatives à chaque opération et portant un numéro d'identification.

Les Conditions Générales de Location et les Conditions Particulières ont été remises au Locataire qui déclare expressément en avoir pris connaissance et les avoir pleinement acceptées préalablement à la signature du contrat de location (ci-après le « Contrat de Location ») dans les conditions indiquées à l'article 5.1 ci-après.

En cas de souscription par le Locataire de la prestation « Assurance » proposée par le Loueur dans les conditions stipulées à l'article 9 ci-après, sont également remis au Locataire, préalablement à la signature du Contrat de Location, la/les police(s) composant le contrat d'assurance (ci-après le « Contrat d'Assurance »). Le Contrat d'Assurance est validé et signé par le Locataire lors de la signature du Contrat de Location.

L'ensemble des documents précités constituent le contrat de location du/des Véhicule(s).

En cas de contradiction entre les documents contractuels précités, ces derniers seront applicables selon l'ordre de prévalence suivant :

  • Conditions Particulières ;
  • Contrat d'Assurance (en cas de souscription par le Locataire de l'assurance proposée par le Loueur);
  • Conditions Générales de Locations incluant ses annexes.

Article 3 : Durée

Le Loueur propose au Locataire deux formules de location, l'une sans engagement de durée (ci-après la « Formule sans engagement de durée »), l'autre avec engagement de durée (ci-après la « Formule avec engagement de durée »). La formule de location souscrite par le Locataire est indiquée dans les Conditions Particulières.

3.1. Formule sans engagement de durée

La Formule de location sans engagement de durée permet au Locataire de souscrire une location de véhicule pour une durée maximale de 48 (quarante-huit) mois à compter de la prise d'effet de la location telle que prévue à l'article 5.3 ci-après. Pendant toute cette durée, le Locataire pourra mettre un terme au Contrat de Location dans les conditions stipulées à l'article 14.2 ci-après.

3.2. Formule avec engagement de durée

3.2.1

La Formule de location avec engagement de durée est souscrite par le Locataire pour une durée initiale ferme de 24 (vingt-quatre) mois, 36 (trente-six) mois ou 48 (quarante-huit) mois à compter de la prise d'effet de la location telle que prévue à l'article 5.3 ci-après.

3.2.2

Si le Locataire a opté pour une Formule avec engagement d'une durée initiale de 24 (vingt-quatre) ou 36 (trente-six) mois, il aura la faculté de proroger le Contrat de Location au-delà du terme de la durée initiale précitée (ci-après le « Terme initial »). Le cas échéant, le Locataire devra informer par écrit le Loueur de son souhait de proroger le Contrat de Location au plus tard 1 (un) mois avant l'arrivée du Terme initial. Cette prorogation devra recevoir l'accord exprès du Loueur et faire l'objet d'un avenant de prorogation signé par les Locataires et le Loueur.

En cas d'accord entre les Parties pour une prorogation du Contrat de Location au-delà du Terme initial, ledit Contrat sera alors prorogé pour une nouvelle durée maximale précisée à l'avenant de prorogé susvisé, sans que la durée totale du Contrat de Location ne puisse toutefois excéder 48 (quarante-huit) mois à compter de la prise d'effet initiale de la location telle que prévue à l'article 5.3 ci-après. Le Contrat prorogé sera ensuite exécuté selon les conditions fixées dans un avenant signé par les deux parties.

L'article 4 ci-après est applicable uniquement si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation et qu'il souscrit un Contrat de Location sur le site Internet du Loueur (vente à distance) :