Conditions générales de location - Partie 2

Partie 1 des Conditions Générales de location

Article 10 : Loyers

10.1 Le loyer est constitué du loyer de base ainsi que de toutes les redevances dues au titre des prestations figurant sur les Conditions Particulières du Véhicule.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels supportés par le Loueur dans le cadre de l'exécution du Contrat de location seront également mentionnés dans les Conditions Particulières et facturés au Locataire.
Enfin, seront facturés au Locataire divers frais et indemnités en cas d'incident susceptible de survenir au cours du Contrat de Location et/ou découlant de l'utilisation du Véhicule par le Locataire, lorsque le Loueur en aura eu connaissance (frais administratifs de traitement des amendes (dus en sus des amendes dont le paiement revient au Locataire), frais de nettoyage et/ou de remise en état du Véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation, frais pour clés perdues ou volées, dommages au Véhicule et vol de Véhicule ou d'accessoires de celui-ci (sous réserve du contrat d'assurance souscrit par le Locataire), frais administratifs de traitement des dommages causés au Véhicule du fait du Locataire, kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage contractuel, etc.).

10.2 Les loyers sont déterminés en fonction du kilométrage contractuel mentionnés dans les Conditions Particulières. Afin de réserver le Véhicule commandé auprès de ses fournisseurs, le Loueur demandera au Locataire de lui verser un acompte lors de la passation de sa Commande correspondant au premier mois de loyer et aux éventuels frais complémentaires supportés par le Loueur au titre du commencement d'exécution du Contrat. A réception de cette somme, un email de confirmation sera adressé par le Loueur au Locataire.
Puis à compter de la date de livraison du Véhicule et jusqu'à la restitution du Véhicule au terme du Contrat de Location, les loyers sont dus terme à échoir. Le règlement des loyers s'effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Locataire, celui-ci ayant à compléter un mandat de prélèvement SEPA lors de la passation de sa Commande. En cas de changement de domicile ou de domiciliation bancaire du Locataire, celui-ci devra en informer le Loueur au moins 20 (vingt) jours avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du Locataire.
Toute modification du mode de règlement devra faire l'objet d'un accord exprès et écrit entre les Parties.
Tous impôts, taxes et frais afférents au Véhicule sont à la charge du Locataire et intégrés au loyer mensuel. Toute modification du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du Contrat de Location, et intervenant postérieurement à son entrée en vigueur, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du Locataire. Par ailleurs, il est expressément prévu qu'en cas de modification de la réglementation fiscale dispensant les assujettis à la TVA de la régularisation des cinquièmes de TVA déduits lors de l'acquisition d'un bien lorsque ce bien a été détruit ou volé, le loueur refacturera cette régularisation au Locataire.

10.3 Si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation :
Conformément à l'article 1343-1 du Code civil, tout retard dans le paiement d'un loyer ou de toute autre somme due par le Locataire au Loueur au titre du Contrat de Location, quelle qu'en soit la raison, entraînera de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de 8 % des loyers échus impayés. Ces intérêts seront dus au Loueur sans qu'il soit besoin de mise en demeure et les intérêts seront comptabilisés selon l'article 1343-2 du Code civil.
Si le Locataire n'a pas la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation :
En cas de non-paiement à l'échéance de tout ou partie d'un loyer ou de toute autre somme due par le Locataire au Loueur au titre du Contrat de Location, ces derniers seront, de plein droit, sans qu'il soit besoin de rappel ou de mise en demeure, majorés d'un intérêt moratoire égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit au Loueur sans qu'il soit besoin de rappel ou de mise en demeure. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Loueur seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 euros, le Loueur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

10.4 Outre l'application de l'article 10.3 qui précède, en cas de non-paiement à l'échéance de tout ou partie d'un loyer ou de toute autre somme par le Locataire au Loueur au titre du Contrat de Location, le Loueur sera en droit de résilier de plein droit le Contrat de Location dans les conditions prévues par l'article 15.2 ci-après, de solliciter le paiement par le Locataire des sommes visées à ce même article 15.2 ci-après et de procéder à la géolocalisation du Véhicule en vue de sa restitution.

10.5 Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du Loueur en cas de défaut de rendement ou d'insuffisance technique du Véhicule, celui-ci ayant été choisi par lui sous sa seule responsabilité, ainsi qu'en cas de non-utilisation du Véhicule quelle qu'en soit la cause, notamment détériorations, avaries, arrêts nécessités par l'entretien ou les réparations.

10.6 Si le Locataire le demande, le Loueur pourra lui fournir les informations nécessaires à l'établissement de toutes déclarations de tous droits, taxes et redevances relatifs à la circulation des marchandises et/ou du Véhicule lui-même, ou de ses options et accessoires, qui sont à sa charge.

10.7 Règlements des loyers du contrat d'Abonnement
En vertu d'une délégation de créances convenue entre ROULENLOC et la Société COFICA BAIL, il est convenu que les loyers seront payés directement par le Locataire à la Société COFICA BAIL (société anonyme dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris). Le Locataire, qui accepte la délégation, donne mandat à la Société COFICA BAIL pour prélever le montant des loyers sur son compte bancaire. En conséquence de la présente délégation, tous les paiements faits en exécution de la présente délégation de paiement seront libératoires à l'égard du Loueur, conformément aux dispositions prévues aux articles 1337 (1er alinéa) et 1339 (3ème alinéa) du Code civil. Toutes autres sommes dues au Loueur, notamment en fin de contrat seront payés directement par le Locataire au Loueur.
En cas de non-paiement du loyer, tout pouvoir est donné par le Loueur à la Société COFICA BAIL pour prendre toute mesure et engager toute procédure en vue du recouvrement des sommes dues.

Article 11 : Données Personnelles des Clients

11.1 Réglementation
Roulenloc s'engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires au sujet du traitement informatisé de fichiers et notamment la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et au Règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement Général de Protection des Données » (ci-après « RGPD ») dès lors qu'elle procédera ou fera procéder à la collecte et/ou au traitement d'informations nominatives collectées et garantit l'autre Partie de ce fait.
Roulenloc prendra toutes dispositions utiles, notamment en matière de sécurité de ses locaux et de ses équipements et supports de traitement pour :

Empêcher que les données personnelles des Clients, soient déformées, endommagées ou détruites ;
Assurer la confidentialité et la sécurité des fichiers stockés sous sa responsabilité contenant les données personnelles des Clients ;
Empêcher tout accès aux fichiers, programmes et documents stockés contenant des données personnelles des Clients par des tiers non autorisés ;

Dans le cas où Roulenloc serait saisie, par quelque moyen que ce soit, d'une demande d'un Client concernant l'exercice de ses droits d'accès, d'opposition, de suppression et de modification de ses données personnelles prévus par la réglementation ou de toute autre demande impliquant, de quelle que manière que ce soit, les données personnelles du Client, Roulenloc s'engage à strictement appliquer les dispositions légales et
règlementaires applicables.

11.2 Conservation des données personnelles par Roulenloc
Roulenloc conservera les données personnelles des Clients nécessaires à la réalisation des opérations de prélèvement de loyers et de traitement des impayés dans des conditions de sécurité équivalentes à celles qu'elle met en oeuvre pour les données personnelles de ses propres clients.

Article 12 : Obligations et responsabilités

12.1 A compter de la prise d'effet de la livraison, le Locataire est seul gardien et responsable du Véhicule et de son utilisation. La responsabilité du Loueur ne saurait donc être engagée en cas de dommage causé au Locataire ou aux tiers résultant directement ou indirectement d'une utilisation du Véhicule au cours du Contrat de Location.
Le Locataire s'engage à utiliser à tout moment le Véhicule de façon à ce qu'il ne puisse en aucune circonstance, même lorsqu'il est immobilisé par le Locataire, causer un dommage, être impliqué dans un accident de la circulation ou entraîner la commission d'une infraction. Le Locataire demeure gardien et responsable, nonobstant la résiliation du Contrat de Location pour quelque cause que ce soit, des dégradations du Véhicule et des
dommages et infractions causés par le fait du Véhicule, jusqu'à la restitution effective de celui-ci au Loueur. La responsabilité du Loueur ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit en cas de dommages causés par le Véhicule jusqu'à restitution effective de ce dernier par le Locataire.

12.2 Le Véhicule loué bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, et, le cas échéant, des garanties conventionnelles du constructeur. Le Loueur délègue au Locataire tous ses droits et actions dus au titre des garanties légales ou conventionnelles qui sont normalement attachées à la propriété du Véhicule. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 ci-avant, le
Locataire est subrogé par le Loueur pour exercer directement tous recours à ses frais en son nom et devra en informer concomitamment le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Loueur n'étant pas lui-même constructeur du Véhicule, il ne saurait voir sa responsabilité professionnelle engagée par le Locataire en cas de dommage causé par la survenance d'un quelconque vice ou d'une quelconque défaillance technique affectant le Véhicule loué.

Article 13 : Prix de revient kilométrique - Dépassement - Avenant

Si, au cours du Contrat de Location, il est constaté un kilométrage excédentaire de plus de 15% par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis, le Loueur pourra proposer au Locataire un avenant aux Conditions Particulières tenant compte du rythme réel d'utilisation du Véhicule.

Article 14 : Restitution du véhicule - Fin de location

14.1 Formule de location longue durée dite « abonnement »
Le Contrat de Location arrivera à son terme dans les cas suivants :
- soit au terme des 48 mois (durée contractuelle maximale),
- soit au terme du préavis d'un (1) mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Locataire au
Loueur lui notifiant sa décision de résilier le Contrat de Location, sous réserve toutefois pour le Locataire d'être à jour dans le respect de toutes ses obligations stipulées au Conditions générales et aux conditions particulières.
Le Véhicule sera restitué dans les conditions de l'article 14.2 ci-après. Il sera notamment procédé à l'établissement du Procès-Verbal de Restitution visé à l'article 14.2.c) ; le Loueur retiendra comme date de restitution du Véhicule la date de signature de ce Procès-Verbal. Les loyers contractuels ayant été déterminés en fonction d'un kilométrage choisi à l'origine par le Locataire, le Loueur procèdera à un ajustement de fin de contrat pour tenir compte du kilométrage réel parcouru. Cet ajustement de fin de contrat lié au kilométrage correspond à l'indemnité de kilométrage excédentaire mentionnée sur les Conditions Particulières multipliée par la différence entre le kilométrage réellement parcouru et le kilométrage du Contrat ramené à la durée réelle de la location (en jours).
Aucun réajustement ou autre indemnité ne sera dû par le Loueur au Locataire dans le cas où, au moment de la fin effective du Contrat de Location, le Locataire n'aurait pas atteint le kilométrage maximum défini audit Contrat.

14.2 Modalité pratique de restitution du Véhicule

a) Au terme de la location dans les conditions stipulées à l'article 14.1 ci-dessus, le Locataire prendra en charge la restitution du Véhicule aux lieu, date et créneau horaire préalablement définis d'un commun accord avec le Loueur. Le Véhicule devra être muni de tous ses documents de bord (carte verte, carnet d'entretien complet, etc.) et le Locataire devra restituer l'ensemble des clés et/ou télécommandes remis à la livraison. En cas de perte ou de vol des documents de bord, d'une ou plusieurs clés et/ou télécommande, le Locataire devra s'acquitter auprès du Loueur des frais de délivrance de duplicata et/ou de reproduction des clés et/ou télécommande. Si le Locataire s'avère être encore en possession de l'original du certificat d'immatriculation (dite " carte grise ") et du deuxième jeu de clé et/ou télécommande, et en l'absence de restitution de ces éléments lors de la restitution du Véhicule, le Locataire devra les retourner au Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception dès la restitution du Véhicule.
En cas de retard de restitution du Véhicule et/ou des documents de bord et/ou des clés et/ou télécommandes du Véhicule d'une durée supérieure à 10 (dix) jours au-delà du Terme initial, le Loueur adressera au Locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de lui restituer sans délai le Véhicule et/ou les éléments précités, et de prendre attache avec lui sans délai pour qu'un rendez-vous soit fixé. En outre, le Loueur facturera de plein droit une indemnité correspondant au montant TTC du loyer mensuel total, figurant aux Conditions Particulières du Véhicule, par mois de retard, étant entendu que pour toute période commencée, le montant de l'indemnité sera intégralement dû.
Outre l'indemnité précitée, le Loueur pourra facturer au Locataire tous frais qu'il supportera du fait de la non-restitution du Véhicule et des conditions de son utilisation par le Locataire, jusqu'à la restitution effective du Véhicule.
Le Loueur pourra, le cas échéant, faire constater l'absence de restitution du Véhicule par le tribunal compétent aux fins d'obtention d'un titre exécutoire en vue de mettre oeuvre toute mesure d'exécution forcée appropriée à la reprise du Véhicule.
En tout état de cause, en l'absence de restitution par le Locataire au Loueur du Véhicule loué au Terme initial, les protections et services prévus par le Contrat de Location au bénéfice du Locataire cesseront de produire effet à compter dudit Terme.

b) Sans préjudice, d'une part, des dispositions qui précèdent dans l'hypothèse d'une absence de restitution du Véhicule par le Locataire aux lieu, date et créneau horaire fixés par le Loueur, et d'autre part, de la mise en oeuvre de la clause résolutoire stipulée à l'article 15.2 ci-après, le Contrat de Location prend fin, et les loyers cessent d'être facturés, le jour de la restitution du Véhicule, de ses clés et/ou télécommandes, de ses documents de bord listés ci-dessus et de la réception par le Loueur de la carte grise et du Procès-Verbal de Restitution complété et signé par les deux parties ou leurs représentants respectifs.
En cas de sinistre total ou de vol du Véhicule, le Contrat de Location prend fin, et les loyers cessent d'être facturés, au jour du règlement complet auprès du Loueur de l'indemnité visée à l'article 9.4 ci-avant. En cas de perte des papiers du Véhicule par le Locataire, le terme du Contrat de Location est reporté à la date de réception par le Loueur d'une déclaration de perte aux autorités de police compétentes.

c) Quel que soit le motif de la cessation du Contrat de Location, un examen contradictoire du Véhicule aura lieu le jour de la restitution, matérialisé par un "Procès-Verbal de Restitution", établi entre le professionnel désigné par le Loueur qui sera présent lors dudit examen, et le Locataire qui s'oblige à être présent ou représenté par un mandataire habilité, et à retourner un exemplaire signé de ce Procès-verbal au Loueur. En l'absence du Locataire ou de son représentant lors de la restitution, le Procès-Verbal de Restitution sera réputé contradictoire à son égard. Si des dommages sont constatés au moment de la restitution du Véhicule et si le Locataire reconnait lesdits dommages en signant le Procès-verbal de restitution, le Loueur lui remettra une estimation des coûts de réparation. A la demande du Loueur, un expert indépendant pourra intervenir éventuellement pour évaluer le coût des travaux de réparation.
Le Loueur retiendra comme date de restitution du Véhicule la date de signature du Procès-Verbal de Restitution.
En cas d'absence du Locataire à la restitution et le cas échéant, à l'expertise, ou de refus par lui de signer le Procès-Verbal de Restitution, celui-ci sera néanmoins réputé contradictoire. Le Loueur lui adressera ledit Procès-verbal, ainsi que, le cas échéant, le rapport d'expertise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où l'examen du Véhicule révèlerait des frais de remise en état, l'estimation des coûts de réparation établie par le Loueur et, éventuellement, le rapport établi par l'expert agréé ainsi que la facture correspondante établie par le Loueur seront adressés au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire aura la possibilité de contester cette évaluation des coûts dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de l'envoi par le Loueur. Une contre-expertise sera alors réalisée dont le coût sera à la charge du Locataire. Dans tous les cas, le coût de remise en état du Véhicule estimé par l'expert agréé sera à la charge du Locataire. Le Locataire ne sera libéré à l'égard du Loueur relativement à l'état du Véhicule qu'une fois cette somme acquittée.

d) Le Locataire s'engage à mentionner dans le Procès-Verbal de Restitution les vices, défauts, dysfonctionnements du Véhicule dont il aurait connaissance ainsi que tout accident sans trace visible, occasionné au cours de la location et qui serait de nature à affecter son fonctionnement et/ou sa sécurité. A défaut, sa responsabilité, notamment à l'égard des tiers, pourra être recherchée.

e) Le Loueur ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels objets que le Locataire pourrait avoir oubliés dans le Véhicule.

Article 15 : Résiliation du Contrat de Location

15.1 Résiliation à la demande du Locataire

Dans la limite du respect de la durée minimale de contrat exprimé sur les conditions particulières, le Locataire, s'il est à jour dans le respect de toutes ses obligations contractuelles, pourra, avec l'accord préalable du Loueur, mettre un terme au Contrat de Location avant l'arrivée du Terme initial. Le Locataire devra alors en faire la demande auprès du Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Loueur devra confirmer par tout moyen au Locataire son accord exprès à la demande de résiliation. En cas d'accord exprès du Loueur, le Contrat de Location prendra fin 1 (un) mois après la réception par le Loueur du courrier recommandé avec accusé de réception du Locataire sollicitant la résiliation dudit Contrat.

Le Locataire devra verser au Loueur une indemnité de résiliation Equivalente à la durée de location minimum établie sur les conditions particulières.

En outre, les loyers contractuels ayant été déterminés en fonction d'un kilométrage choisi à l'origine par le Locataire, le Loueur procèdera à un ajustement de fin de contrat pour tenir compte du kilométrage réel parcouru. Cet ajustement de fin de contrat lié au kilométrage correspond à l'indemnité de kilométrage excédentaire mentionnée sur les Conditions Particulières multipliée par la différence entre le kilométrage réellement parcouru et le kilométrage du Contrat ramené à la durée réelle de la location. Cette indemnité de kilométrage excédentaire sera, le cas échéant, facturée au Locataire à l'issue du Contrat de Location.
Aucun réajustement ou autre indemnité ne sera dû par le Loueur au Locataire dans le cas où, au moment de la fin effective du Contrat de Location du fait d'une résiliation anticipée du Contrat de Location par le Locataire, ce dernier n'aurait pas atteint le kilométrage maximum défini audit Contrat.

Enfin, le Véhicule sera restitué dans les conditions de l'article 14.2. Il sera notamment procédé à l'établissement du Procès-Verbal de Restitution visé à l'article 14.2.c) ; le Loueur retiendra comme date de restitution du Véhicule la date de signature de ce Procès-Verbal.

15.2 Résiliation pour inexécution contractuelle

a) En cas d'inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution par l'une des parties, de l'une de ses obligations essentielles lui incombant au titre du Contrat de Location, l'autre partie se réserve le droit de procéder à la résiliation immédiate et de plein droit dudit Contrat de Location. Ainsi, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit, 8 jours après l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure restée infructueuse, notamment dans les cas suivants, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive :
- En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre des conditions d'utilisation du Véhicule telles que stipulées à l'article 6 ci-avant, et notamment, en cas de défaut d'entretien du Véhicule, ou d'entretien du Véhicule non conforme aux préconisations du constructeur, par le Locataire,
- En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre du compteur kilométrique telles que prévues à l'article 7.2 ci-avant,
- En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre des prestations optionnelles « Maintenance », « Pneumatique », « Assistance » et « Véhicule de remplacement », telles que stipulées à l'article 8 ci-avant,
- En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre de l'assurance, telles que stipulées à l'article 9 ci-avant,
- En cas de non-respect par le Locataire de l'une ou l'autre de ses obligations prévues au titre du paiement du loyer ou de toute autre somme, telles que stipulées à l'article 10 ci-avant,
- En cas de restitution anticipée du Véhicule faisant l'objet d'un Contrat de Location selon la Formule avec engagement de durée, sans l'accord préalable du Loueur tel que prévu à l'article 15.1 ci-avant,
- En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Locataire au cours du Contrat de Location, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives régissant ces procédures ;
- En cas de mise en péril des droits du loueur ;
- En cas de dissolution, disparition, ou radiation du Locataire au cours du Contrat du Location, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives applicables à ces situations ;
- Dans tous les cas où une clause essentielle du Contrat de Location n'aurait pas été respectée par l'une ou l'autre des parties ;

b) En cas de décès du Locataire personne physique, sauf accord exprès contraire du Loueur pour poursuivre le Contrat de Location avec les ayants droit du Locataire décédé, le Contrat de Location sera résilié de plein droit sans qu'un envoi par le Loueur d'une mise en demeure préalable soit nécessaire. En cas d'accord pour la poursuite du Contrat de Location avec les ayants droit du Locataire décédé, les Parties signeront un avenant afin de régulariser cette situation.

c) En cas de résiliation de plein droit du Contrat de Location par le Loueur dans les circonstances évoquées aux paragraphes a) et b) ci-dessus, le Locataire ou ses ayants droit sont tenus :

c1) de remettre immédiatement le Véhicule à la disposition du Loueur dans les conditions prévues à l'article 14.2 ci-avant, étant rappelé qu'en l'absence de restitution du Véhicule dans les conditions précitées, le Loueur pourra, par l'intermédiaire du Tiers de confiance du Loueur, faire procéder à la géolocalisation du Véhicule aux fins de restitution de celui-ci, et saisir le tribunal compétent aux fins d'obtention d'un titre exécutoire en vue de mettre en oeuvre toute mesure d'exécution forcée appropriée à la reprise du Véhicule loué. Jusqu'à parfaite restitution du Véhicule le Loueur facturera une indemnité de jouissance correspondant au montant mensuel du loyer toutes taxes comprises.

c2) de verser au Loueur en réparation du préjudice subi, sans mise en demeure préalable, en sus des loyers et redevances impayés et de tous leurs accessoires, l'indemnité de résiliation prévue à l'article 15.1 ci-avant majorée d'un montant correspondant à 25 % des loyers hors TVA restant à courir.
Cette indemnité de résiliation pour inexécution contractuelle sera, le cas échéant, augmentée des frais/indemnités de fin de Contrat liés notamment au kilométrage réel parcouru au cours du Contrat de Location visés à l'article 14 ci-avant des présentes Conditions Générales de Location,

d) En cas de résiliation de plein droit du Contrat de Location par le Locataire dans les circonstances évoquées au paragraphe a) ci-dessus, le Locataire aura la faculté de solliciter, la réparation du préjudice subi et d'en demander réparation au tribunal compétent, à charge pour le Locataire de procéder à l'évaluation de son préjudice.

e) La présente clause résolutoire ne fait pas échec aux autres dispositions des présentes Conditions Générales de Location prévoyant des modalités spécifiques de résiliation anticipée du Contrat de Location,

f) En tout état de cause, en cas de résiliation du Contrat de Location et au plus tard à la date de prise d'effet de la résiliation notifiée par le Loueur dans les conditions susvisées, les protections et services prévus par le Contrat de Location au bénéfice du Locataire cesseront de produire effet.

Article 16 : Force majeure - imprévision

16.1 En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat de Location par l'une des parties résultant d'un fait de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, la partie victime d'un tel fait de force majeure devra en informer l'autre partie par tout moyen et dans les meilleurs délais en lui fournissant tout justificatif à l'appui. Les obligations des parties rendues impossibles par le fait de force majeure seront alors suspendues sans frais ni pénalité de part et d'autre.
La partie victime du fait de force majeure devra informer sans délai l'autre partie dès que ce fait aura cessé.
Si le fait de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de 30 (trente) jours, les parties pourront alors mettre un terme par écrit avec effet immédiat au Contrat de Location sans pénalité de part et d'autre.

16.2 De convention expresse, les parties conviennent qu'en cas de survenance d'un changement de circonstances, non constitutif d'un fait de force majeure, mais imprévisible lors de la formation du Contrat de Location, de nature à rendre l'exécution dudit Contrat excessivement onéreuse pour l'une des parties, les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne s'appliqueront pas. Dans une telle hypothèse, les parties conviennent que la partie victime de ce changement de circonstances en informera l'autre partie dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception en lui fournissant tout justificatif à l'appui. Les parties se rapprocheront alors pour tenter de renégocier de bonne foi les termes du Contrat de Location. En tout état de cause, ni la survenance d'un tel changement de circonstances, ni la renégociation n'entraineront la suspension du Contrat de location qui se poursuivra normalement jusqu'à la signature éventuelle d'un avenant audit Contrat.

Article 17 : Droit applicable - Juridiction compétente

17.1 Le présent contrat est régi par le droit français.

17.2 Si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation :
LES LITIGES NES ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, LA NAISSANCE, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT DE LOCATION OU DE LA RELATION COMMERCIALE DES PARTIES AU TITRE DUDIT CONTRAT DE LOCATION, SERONT PORTES SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR, SOIT DEVANT CELUI DU LIEU D'EXECUTION DES PRESTATIONS PREVUES AU PRESENT CONTRAT DE LOCATION OU DE LIVRAISON EFFECTIVE DU VEHICULE.

17.3 Si le Locataire n'a pas la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation :
LES LITIGES NES ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, LA NAISSANCE, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT DE LOCATION OU DE LA RELATION COMMERCIALE DES PARTIES AU TITRE DUDIT CONTRAT DE LOCATION, RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY.

Article 18 : Facturation électronique

Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Locataire par voie et sous forme électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet par le Locataire. Le Locataire accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse à l'adresse électronique qu'il aura indiqué à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Locataire peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques. Dans ce cas, le Locataire devra supporter l'éventuel surcoût engendré par la transmission sur support papier ainsi que les frais de port.
Le Locataire doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou - si cela a été convenu - de télécharger les factures électroniques. Le Locataire fait son affaire des désordres de toute nature l'empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors que le Locataire a reçu un email du Loueur l'informant que la facture est disponible dans son espace personnel. Dans l'hypothèse où le Loueur ne transmet qu'une notification indiquant au Locataire que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle-ci est considérée comme ayant été reçue par le Locataire dès lors que celui-ci l'a téléchargé. Le Locataire est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa disposition.
Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Locataire doit immédiatement en avertir le Loueur. Dans ce cas, le Loueur adresse au Locataire une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu'à la levée desdits désordres. Si ces derniers sont imputables au Locataire, celui-ci supportera alors les coûts liés à la transmission des factures en format papier.

Dans l'hypothèse où le Loueur met à disposition du Locataire des données d'accès, un nom d'utilisateur et/ou un mot de passe, le Locataire est tenu de protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le Locataire a connaissance d'un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en informer le Loueur.

Article 19 : Dispositions diverses

19.1 Toute modification apportée par les parties au Contrat de Location fera l'objet d'un avenant par écrit accepté et signé par les parties.

19.2 Chaque partie s'oblige à notifier à l'autre sans délai tout changement d'adresse, de raison sociale ou de forme juridique.

19.3 Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Location serait considéré comme nul, illégal ou inopposable par une administration ou une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Les parties s'efforceront de négocier de nouveaux termes similaires en remplacement des précédents.

Article 20: Données personnelles

Le Loueur enregistre et traite les informations communiquées par le Locataire aux fins d'exécution du Contrat de Location, de sécurité, de gestion de la relation avec le Locataire, de réalisation de statistiques et d'analyses en vue d'améliorer ses offres ou de constituer de nouvelles offres à destination de ses clients ou prospects. Ces informations incluent des données personnelles du Locataire.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire donne son consentement à l'utilisation et la conservation par le Loueur des données personnelles le concernant aux fins d'exécution du Contrat de Location.

Il est précisé que la collecte des données personnelles du Locataire est essentielle à l'exécution du Contrat de Location et conditionne sa formation.
Aussi, le refus du Locataire de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait la formation du présent Contrat.

Les informations collectées sont réservées à l'usage du Loueur, des partenaires et des cocontractants du Loueur qui pourraient intervenir dans l'exécution du Contrat de Location. Certains de ces partenaires ou cocontractants peuvent être situés dans des pays situés en dehors de l'Espace Economique Européen. En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire autorise le Loueur à effectuer de tels transferts de ses données hors de l'Espace Economique Européen.
Le Locataire est informé que le Véhicule est équipé d'un système électronique embarqué permettant notamment de déterminer à distance la position géographique du Véhicule, pour des raisons de sécurité, vol et/ perte, ainsi qu'en cas de non-restitution du Véhicule par le Locataire dans les conditions prévues par l'article 14.2 ci-avant.
Le Locataire est informé de ce que les informations provenant de ce système électronique embarqué sont traitées dans le système informatique du Tiers de confiance du Loueur identifié à l'article 6.1 ci-avant et qui, à ce titre, offre une protection adéquate de ces informations au regard des législations française et communautaire sur la protection des données personnelles.
Le Loueur a déclaré les traitements ci-dessus à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL »).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 et au règlement européen du 26 avril 2017 UE 2016/679, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données. Le Locataire a également la possibilité de retirer son consentement au traitement à tout moment. Enfin, le Locataire a le droit de définir des directives concernant le traitement de ses données personnelles après son décès.
Pour l'exercice des droits susvisés, le Locataire doit adresser au Loueur sa demande par courrier à l'adresse suivante : 260 rue Boucher de la Rupelle 73100 Grésy sur Aix.
En outre, le Locataire dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Loueur déclare :

que les traitements des données personnelles relatives aux utilisateurs des véhicules qui sont communiquées au Loueur sont en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et ont notamment fait l'objet des formalités administratives nécessaires ;
que les utilisateurs concernés sont informés de ces traitements ainsi que de l'éventuelle communication de leurs données.

Coficabail agit en qualité de responsable de traitement pour le prélèvement et le recouvrement des sommes dues par le ou les Locataires au titre de la location et que les informations relatives au traitement des données personnelles du locataire par Coficabail sont indiquées en Annexe n°3

Article 21 : Convention de Preuve

Sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur relatives à la preuve, toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés dans le système informatique du Loueur et/ou du Tiers de confiance du Loueur à l'occasion de l'exécution du Contrat de Location feront foi entre le Loueur et le Locataire pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
Si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation :

Article 22 : Médiation

En cas de litige relatif au Contrat de Location, le Locataire s'adressera par priorité au Loueur pour tenter de négocier une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Loueur a adhéré à la plateforme IEAM, Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 1 quai de la Corse 75004 PARIS - T. 01 42 27 28 83 - ieam-paris@ieam.eu. Après démarche préalable écrite du Locataire vis-à-vis du Loueur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur son site Internet,
Le Locataire peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site www.ieam.eu.
Le Locataire peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Locataire aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement sous réserve de remplir les trois conditions suivante s : (i) vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, (ii) vous avez souscrit un Contrat de Location en passant commande sur le site Internet du loueur, et (iii) vous souhaitez vous rétracter du Contrat de Location conclu avec ROULENLOC)

A l'attention de :

ROULENLOC
260 rue Boucher de la Rupelle
73100 GRESY SUR AIX

Numéros de téléphone : +33 (0)9 72 39 72 00

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h

Adresse électronique : serviceclient@roulenloc.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la Location du Véhicule ci-dessous :

Commandé le (indiquer la date de signature des Conditions Générales et Particulières de Location que vous avez adressées à ROULENLOC pour valider votre commande):

Nom du locataire :

Adresse du locataire :

Signature du locataire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Nom du Co-locataire :

Adresse du Co-locataire :

Signature du Co-locataire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

ANNEXE 2

CONVENTION D'ASSISTANCE ROULENLOC

Protocole N° AA55/2018
Pour toute demande d'assistance, appelez ROULENLOC ASSISTANCE au :

04 72 17 25 53 depuis la France
+334 72 17 25 53 depuis l'étranger*
*Indiquez le protocole AA55/2018

Acta Assurance assure la prestation d'assistance «ROULENLOC ASSISTANCE ». L'Assisteur sera désigné indifféremment ROULENLOC ASSISTANCE ou Acta Assurances.
Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les services d'assistance accordés aux Bénéficiaires d'un contrat d'assistance destiné aux clients du Souscripteur locataires de véhicules.

OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les modalités de mise en application par l'Assisteur des garanties d'assistance aux véhicules et/ou aux personnes accordées aux Bénéficiaires du contrat d'assurance groupe ouvert conclu par le Souscripteur par l'intermédiaire de DIOT RHÔNE-ALPES, courtier d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 001 016.

ASSISTEUR

ACTA ASSURANCE SA
Parc des Tuileries
CS 80117
69578 Limonest cedex

Société anonyme au capital social de 2 387 580 euros
Immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 493 466 254
Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 61, rue Taitbout, 75009 PARIS.

Les prestations d'assistance seront délivrées par :

ACTA SAS
Parc des Tuileries
CS 80117
69578 Limonest cedex

Société par actions simplifiée au capital social de 2 200 000 euros
Immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 385 107 180

NUMÉROS À CONTACTER EN CAS DE SINISTRE
Les garanties définies aux présentes seront effectuées sur demande expresse d'un Bénéficiaire, formulée directement auprès des services de l'Assisteur, grâce aux numéros de téléphone suivants :
- depuis la France : 04 72 17 25 53 (selon tarif opérateur)
- depuis l'étranger : +33 4 72 17 25 53 (selon tarif opérateur)

Les coûts de communication restent à la charge de l'appelant.

DÉFINITIONS

Accident corporel
Altération brutale de la santé du Bénéficiaire ayant pour cause un événement extérieur, soudain, imprévisible et violent, et indépendant de la volonté de celui-ci.

Accident matériel
Dégâts occasionnés au véhicule garanti, rendant impossible son utilisation et ayant pour cause un événement soudain et imprévisible.

Atteinte corporelle grave
Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d'engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l'état du Bénéficiaire si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

Autorité médicale
Toute personne titulaire d'un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve le Bénéficiaire.

Bénéficiaire
Toute personne physique ou morale qui bénéficie des garanties offertes par le contrat d'assurance souscrit par le Souscripteur.

Catastrophe naturelle
Événement ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel qui provoque des dommages matériels directs et qui rend tout séjour sur place impossible.

Crevaison
Tout échappement d'air (dégonflement ou éclatement d'un pneumatique), qui rend impossible l'utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d'immobiliser le véhicule sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

Domicile
Lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d'impôts sur le revenu et situé nécessairement en France métropolitaine ou en principauté de Monaco.

Erreur de carburant
Remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule garanti.

Étranger
Tout pays en dehors du pays où se trouve le domicile du Bénéficiaire.

Hospitalisation
Séjour imprévu, d'une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une atteinte corporelle grave et dont la survenance n'était pas connue du Bénéficiaire dans les 5 jours avant son déclenchement.

Immobilisation du véhicule
Durée nécessaire à un garagiste pour réparer un véhicule suite à un événement garanti. L'immobilisation commence à partir du moment où le véhicule garanti est déposé chez le réparateur et s'achève à la fin des travaux. La durée de l'immobilisation est indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule garanti.

Membres de la famille
Ascendants et descendants au premier degré, conjoint de droit ou de fait ou toute personne liée au Bénéficiaire par un PACS, frères, soeurs du Bénéficiaire domiciliés dans le même pays que le Bénéficiaire, y compris les enfants du conjoint ou partenaire concubin d'un ascendant direct de l'assuré.

Panne
Tout incident fortuit d'origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique empêchant le véhicule garanti de poursuivre le déplacement prévu ou en cours dans des conditions normales de circulation.

Panne de carburant
Dysfonctionnements de la jauge de carburant, insuffisance de carburant, gel de carburant ou carburant impropre ayant pour effet d'immobiliser le véhicule sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

Perte, vol ou bris des clés
Défaut de clés égarées, le défaut de clés consécutif à un vol, le bris des clés dans la serrure ou Neiman du véhicule.

Proche
Toute personne physique désignée par le Bénéficiaire ou un de ses ayants droit, et domiciliée dans le même pays que le Bénéficiaire.

Souscripteur
ROULENLOC SAS - 260 rue Boucher de la Rupelle 73100 GRESY SUR AIX SAS au capital de 250 000 euros - RCS Chambéry B 822 792 917-

Tentative de vol
Tentative de soustraction frauduleuse du Véhicule garanti ayant entraîné des dommages rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité. Une déclaration de tentative de vol doit être faite par le Bénéficiaire auprès des autorités locales compétentes justifiant toute demande d'assistance.

Vandalisme
Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire.

Véhicule garanti
Le véhicule terrestre à moteur, de tourisme ou utilitaire, automobile de moins de 3,5 tonnes immatriculé en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco qui fait l'objet d'un contrat d'assurance automobile et dont la conduite est soumise à la détention du permis de conduire.
Sont exclus :
- les véhicules utilisés pour le transport onéreux de marchandises ou de personnes,
- les véhicules de plus de neuf places,
- les voitures sans permis,
- les taxis,
- les ambulances,
- les auto-écoles,
- les messageries express,
- les véhicules destinés au transport d'animaux,
- les caravanes et les remorques de moins de 750 kg non attelées au Véhicule lors du sinistre.
- les caravanes et les remorques de plus de 750 kg
Sont garantis tous les déplacements à titre privé ou professionnel effectués avec le Véhicule garanti.
À l'étranger, seuls les déplacements de moins de 90 jours consécutifs sont garantis.

Vol
Soustraction frauduleuse du véhicule garanti et faisant l'objet d'une déclaration de vol par le Bénéficiaire auprès des autorités locales compétentes préalablement à toute demande d'assistance.

MODALITÉS D'INTERVENTION
Sur toute demande d'un appelant indiquant qu'il est Bénéficiaire du Contrat Groupe Ouvert DIOT et que son Véhicule fait l'objet d'un sinistre couvert tel que décrit aux présentes, l'Assisteur s'assurera auprès de lui qu'il est bien Bénéficiaire des présentes en lui demandant les renseignements suivants :
- Nom, prénom et adresse du Domicile du Bénéficiaire,
- Numéro d'immatriculation,
- Marque et modèle du véhicule,
- Lieu de survenance et nature du sinistre,
- Nom du Souscripteur.
Dès la survenance du sinistre, le Bénéficiaire doit appeler l'Assisteur, qui se chargera alors de la mise en oeuvre des garanties d'assistance.
Le Bénéficiaire ne pourra, en aucun cas, obtenir remboursement de tous frais engagés avant d'avoir contacté l'Assisteur. De même, le Bénéficiaire se verra octroyer les services tels que décrits dans les présentes et à la seule condition qu'il n'ait engagé aucune autre démarche préalablement à son appel à l'Assisteur.

COUVERTURE
Période de couverture - Résiliation
La validité des garanties est liée à la validité du contrat groupe ouvert conclu entre l'Assisteur et le Souscripteur par l'intermédiaire de DIOT RHÔNE-ALPES. La couverture cesse de ce fait si ledit contrat a pris fin ou a été résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Couverture géographique
Les prestations d'assistance définies ci-dessous sont fournies sans franchise kilométrique pour le Bénéficiaire au cours de tout déplacement avec le véhicule garanti dans les pays listés sur la carte verte.

Bénéficiaires
Par Bénéficiaire, il est entendu tout conducteur ou toute personne transportée à titre gratuit, à l'exclusion des auto-stoppeurs, et ayant droit à l'assistance dans les termes et les conditions prévus dans les présentes conditions générales en sa qualité d'utilisateur autorisé du véhicule garanti par le Souscripteur et placé sous la responsabilité de ce dernier.

En tout état de cause, le nombre d'occupants doit respecter la limite indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule garanti et tout Bénéficiaire doit satisfaire aux conditions de Domicile, à savoir résider principalement et habituellement en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco.

GARANTIES D'ASSISTANCE AUX VÉHICULES
Faits générateurs
Les garanties d'assistance au Véhicule garanti s'exercent en cas de :
- Accident matériel
- Catastrophe naturelle
- Crevaison simple ou multiple
- Panne
- Panne, gel ou erreur de carburant
- Perte, vol ou bris de clés
- Tentative de vol
- Vandalisme
- Vol

Partie 3 des Conditions Générales de location