Bornes de recharge en entreprise : quelles obligations ? – tiliti

23/06/2022

#TRANSITIONÉCOLOGIQUE

Écrit par notre
expert Adrien

Pour encourager les particuliers à se tourner vers les voitures écologiques et répondre aux besoins des conducteurs, les bâtiments récents doivent s’équiper de bornes de recharge. Que dit la loi ? Comment s’équiper pour ce déploiement ? Combien de bornes doivent être installées ? Le point sur les obligations concernant les bornes de recharge en entreprise.

Bornes de recharge en entreprise : que dit la loi ?

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a intégré au Code la construction l’obligation pour les entreprises de pré-équiper leurs parkings en bornes de recharge électrique. Ainsi, aujourd’hui, chaque nouveau projet de construction et chaque bâtiment dont le permis de construire a été déposé après le 1^er janvier 2017 doit prendre en compte ce facteur. Cette obligation concerne les parkings des bâtiments recevant un service public, à usage tertiaire ou industriel, et les centres commerciaux et les cinémas.

La législation va même plus loin : depuis le 11 mars 2021, les bâtiments qui connaissent d’importantes rénovations doivent, eux aussi, répondre aux mêmes obligations en ce qui concerne les équipements et pré-équipements en points de recharge. Par « importantes rénovations », comprenez les travaux dont le montant est égal à au moins un quart de la valeur du bâtiment.

Il est important de noter que les entreprises concernées doivent installer des bornes de recharge électrique au moins pour leurs salariés. Si elles le souhaitent, elles peuvent également laisser ces points de recharge à destination du public.

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Le pré-équipement : de quoi s’agit-il ?

Les parkings d’entreprise doivent intégrer des pré-équipements pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules hybrides et électriques,. Ils permettront de simplifier le déploiement ultérieur des bornes de recharge électrique.

Le pré-équipement consiste à installer sur une place de stationnement des conduits pour câbles électriques ou des dispositifs d’alimentation et de sécurité. En bref, tout ce qui sera nécessaire à la mise en service de la borne de recharge. Le pré-équipement des parkings d’entreprise est une obligation prévue depuis 2012 par le Code de la construction. La loi précise également que les câbles installés sur les places de parking doivent respecter des dimensions précises et une section minimale de 100 mm.

Pour que le pré-équipement soit efficace, il convient de se poser quelques questions afin d’anticiper les futures installations.

Combien de câbles vont alimenter les bornes ?
Quelle sera la puissance de la borne ?
Quelle distance parcourt le tableau général basse tension de la borne ?

Les bâtiments neufs doivent respecter une réserve de puissance afin que l’alimentation électrique de l’immeuble puisse fournir au moins 22 kW à un certain nombre de bornes.

Si le permis de construire du bâtiment a été déposé après le 11 mars 2021, l’entreprise est tenue de délivrer suffisamment d’électricité aux bornes par deux moyens, au choix :

un tableau général basse tension à l’intérieur de l’immeuble ;
un ouvrage de réseau public d’électricité sur l’emprise de l’immeuble.

Dans l’une de ces situations, l’installation électrique doit alimenter au moins 20 % de l’ensemble des places de parking.

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Combien de bornes électriques doivent être installées ?

Le nombre de places de stationnement dotées d’une borne de recharge électrique varie en fonction du secteur d’activité mais aussi de la capacité totale du parking.

Ce tableau récapitulatif vous donne une idée du nombre de bornes nécessaires dans votre parking :

	Secteur tertiaire	Secteur industriel	Service public	Ensemble commercial et cinémas
Parking inférieur ou égale à 40 places	10 % des places de stationnement (avec une place au minimum)	10 % des places de stationnement (avec une place au minimum)	10 % des places de stationnement (avec une place au minimum)	5 % des places de stationnement (avec une place au minimum)
Parking supérieur à 40 places	20 % des places de stationnement	20 % des places de stationnement	20 % des places de stationnement	10 % des places de stationnement

L’une des principales raisons d’imposer des bornes de recharge électrique en entreprise reste d’inciter particuliers et professionnels à se tourner vers des véhicules hybrides et électriques, afin de préserver l’environnement et de réduire les émissions de CO₂.

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