Conditions générales de location - Partie 3

Partie 2 des Conditions Générales de location

Prestations

Pour les véhicules sous garantie constructeur, un transfert pourra être fait vers l'assisteur du constructeur pour qu'il organise les prestations.
Les prestations d'assistance qui n'ont pas été organisées par l'Assisteur ou qui ont été organisées sans son accord préalable, ne donnent pas droit à remboursement.

1. Dépannage / remorquage
L'Assisteur organise et prend en charge le dépannage sur place ou le remorquage du Véhicule garanti jusqu'au réparateur de la marque ou jusqu'au réparateur agréé par le Souscripteur le plus proche du lieu du sinistre et ce, dans la limite de 350 euros TTC.
Dans les pays où seuls les dépanneurs missionnés par la gendarmerie sont habilités à intervenir, en cas d'immobilisation sur autoroute ou voie express, l'Assisteur rembourse sur présentation de pièces justificatives originales, les frais de dépannage ou remorquage que le Bénéficiaire aura avancés.
Si les clés du véhicule sont restées à l'intérieur de ce dernier, et que celui-ci est fermé, l'Assisteur ne prend en charge que le dépannage sur place ou le remorquage du Véhicule garanti, les autres frais restant à la charge du Bénéficiaire.
En raison de la législation régissant la circulation sur le réseau autoroutier et sur les routes express (Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969), seul un prestataire spécialement agréé peut intervenir. En cas de refus de la prise en charge par le prestataire autoroute, l'Assisteur remboursera au Bénéficiaire les frais de dépannage ou remorquage sur simple présentation de la facture originale acquittée, accompagnée d'un courrier de demande de remboursement.

2. Attente pour réparation / Hébergement
Si la réparation ne peut être effectuée dans la journée et si le Bénéficiaire et les occupants du Véhicule garanti doivent séjourner sur place pour attendre les réparations du Véhicule garanti, l'Assisteur prend en charge :
- 1 nuit d'hôtel maximum, à concurrence de 100 euros TTC par nuitée en France
- 5 nuits d'hôtel consécutives maximum, dans la limite de 900 euros TTC par nuitée à l'Étranger
L'Assisteur prend en charge la chambre et le petit déjeuner, à l'exclusion de tout autre frais.
Cette garantie n'est pas cumulable avec la garantie « Retour au domicile ou poursuite du voyage » ou la garantie « Véhicule de remplacement », sauf cas particulier.

3. Retour au Domicile ou poursuite de voyage
En cas de vol ou d'immobilisation du Véhicule garanti supérieure à 24 heures en France ou 72 heures à l'Étranger, l'Assisteur organise et prend en ROULENLOC SAS - 260 rue Boucher de la Rupelle - 73100 GRESY SUR AIX
charge le retour au Domicile ou la poursuite du voyage des Bénéficiaires :

en avion classe économique

en train 1ère classe

en taxi pour une distance maximale de 100 km aller uniquement

en véhicule de location d'une catégorie équivalente au Véhicule garanti et au maximum de catégorie B, en France uniquement, pour une durée maximum de 24 heures et dans la limite du trajet à effectuer. Un véhicule de location est mis à disposition sous réserve que le Bénéficiaire remplisse toutes les conditions requises par la société de location sollicitée.

Le choix du moyen de transport utilisé est du ressort exclusif de l'Assisteur.

Les frais de péage, de stationnement, de carburant, de traversée en bateau ne sont pas pris en charge.

Cette garantie n'est pas cumulable avec la garantie « Attente pour réparation / hébergement ».

4. Véhicule de remplacement
Si le véhicule ne peut être réparé dans les vingt-quatre (24) heures, l'Assisteur organise et prend en charge un véhicule de remplacement selon les modalités suivantes :

DURÉE
PANNE : 5 jours
ACCIDENT : 10 jours
VOL : 30 jours

Conditions de mise à disposition applicables quel que soit le fait générateur :
- La catégorie du véhicule de remplacement est équivalente et au maximum de catégorie D. Il est mis à disposition par l'Assisteur sous réserve des disponibilités locales.
- Le coût de la location est pris en charge par l'Assisteur et inclut le kilométrage illimité et les assurances obligatoires.
- Le véhicule fourni est obligatoirement restitué à l'agence où il a été mis à disposition.
- Cette prestation est accordée sous réserve que le Bénéficiaire remplisse toutes les conditions requises par les sociétés de location de véhicule. Les frais de carburant, les frais relatifs à toute journée de location supplémentaire ou toute autre option non visée par les présentes restent à la seule charge du Bénéficiaire.

5. Récupération du Véhicule garanti
Lorsque le Véhicule garanti est réparé ou s'il est retrouvé roulant à la suite d'un Vol, l'Assisteur organise et prend en charge :

un titre de transport aller simple en avion classe économique

un titre de transport aller simple en train 1ère classe

une course de taxi pour une distance maximale de 100 km aller uniquement

Le choix du moyen de transport utilisé est du ressort exclusif de l'Assisteur.

6. Envoi de pièces détachées à l'Étranger
À l'étranger, l'Assisteur expédie les pièces détachées non disponibles sur place et indispensables à la réparation du Véhicule garanti sous réserve des législations locales et des disponibilités des moyens de transport. Les accessoires ne mettant pas en cause la sécurité du Véhicule garanti sont exclus.
L'Assisteur fait l'avance du coût des pièces et des frais de douane éventuels et, préalablement à toute commande, se réserve le droit de demander le dépôt d'une caution équivalent à l'avance. Toute pièce commandée est due.
Le Bénéficiaire s'engage à rembourser à l'Assisteur la totalité des sommes avancées, soit par débit de sa carte bancaire, soit dans un délai de 90 jours à compter de la date d'expédition des pièces. L'abandon de la fabrication ou la non-disponibilité de la pièce en France constitue un cas de force majeure qui peut retarder ou rendre impossible l'envoi.

7. Rapatriement du Véhicule garanti depuis l'Étranger
À l'étranger, lorsque les réparations du Véhicule garanti ne peuvent être effectuées dans un délai de 10 jours et qu'elles nécessitent plus de 5 heures de main d'oeuvre, l'Assisteur organise et prend en charge le transport du Véhicule garanti non roulant jusqu'à un garage de la marque du Véhicule ou agréé par le Souscripteur en France.
Pour ce faire, le Bénéficiaire doit envoyer, dans les 48 heures, une lettre recommandée indiquant l'état descriptif du Véhicule garanti avec mention des dégâts et avaries ainsi que l'autorisation de rapatriement signée par le propriétaire du Véhicule garanti. Le coût du transport ne doit pas excéder la différence entre la valeur argus du Véhicule garanti au jour du sinistre et l'évaluation des réparations. En cas de litige, la valeur à dire d'expert fait foi.
Toute détérioration, tout acte de vandalisme, vol d'objets ou d'accessoires survenant pendant l'immobilisation et / ou le transport du Véhicule garanti ne peut être opposé à l'Assisteur. En cas de dommages, les constatations devront être effectuées entre le réparateur en charge de réceptionner le Véhicule garanti et le transporteur au moment de la livraison. Le Bénéficiaire devra impérativement aviser l'Assisteur des dommages, par lettre recommandée, dans les 5 jours qui suivent la date de livraison du Véhicule garanti.

8. Frais d'abandon du Véhicule garanti à l'Étranger
À l'étranger, lorsque le coût de rapatriement du Véhicule garanti est supérieur à sa valeur Argus ou qu'il est déclaré épave, l'Assisteur organise son abandon sur place après autorisation écrite du Bénéficiaire et prend en charge à concurrence de 310 euros TTC maximum par sinistre.
Les frais engendrés au titre de cette garantie restent à la charge du Souscripteur.

9. Frais de gardiennage à l'Étranger
Dans le cadre du rapatriement du Véhicule, l'Assisteur prend en charge les frais de gardiennage à concurrence de 200 euros TTC maximum.

10. Frais de liaison
Au titre des garanties « Retour au Domicile ou poursuite de voyage », « Récupération du véhicule » et, dans certains cas, « Attente pour réparation / Hébergement », l'Assisteur organise et prend en charge, à concurrence de 100 euros TTC maximum, les frais de taxi pour permettre le transfert du Bénéficiaire vers l'agence de location, l'hôtel, la gare, l'aéroport les plus proches, ainsi que le réparateur où le Véhicule garanti doit être récupéré.
Exclusions spécifiques aux garanties d'assistance aux véhicules
Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables.
En outre, sont exclus et ne pourront donner lieu à l'intervention de l'Assisteur, ni faire l'objet d'une indemnisation à quelque titre que ce soit :
- Les interventions en dehors des infrastructures routières, notamment sur routes non goudronnées,
- Les opérations de sauvetage ou nécessitant la mise en oeuvre de dispositifs lourds (ex. treuillage),
- Les pannes répétitives de même nature causées par la non-réparation du Véhicule garanti après une première intervention du service assistance dans le mois,
- Les problèmes et les pannes de climatisation ou les dommages de carrosserie n'entraînant pas une immobilisation du Véhicule garanti,
- Les conséquences de l'immobilisation du Véhicule garanti pour effectuer des opérations d'entretien ou de rappel par le constructeur,
- Les frais de réparation des véhicules et les frais de pièces détachées,
- Les frais de carburant,
- Les objets et effets personnels laissés dans ou/et sur le Véhicule garanti,
- Les frais de douane et de gardiennage sauf ceux ayant fait l'objet d'un accord préalable du service assistance,
- Les caravanes, les remorques non attelées au Véhicule garanti, les remorques de fabrication non standard et toutes autres remorques que celles destinées au transport des bagages, ainsi que les remorques à bateau, les remorques de transport de véhicule,
- Les véhicules destinés au transport de personnes à titre onéreux tel que auto-école, ambulance, taxi, véhicule funéraire, véhicule de location sauf stipulation contraire,
- Les véhicules destinés au transport de marchandises et animaux.

GARANTIES D'ASSISTANCE AUX PERSONNES

Faits générateurs
Les garanties d'assistance aux personnes s'exercent dans le cadre d'un sinistre survenu lors d'un déplacement à bord du Véhicule garanti, à savoir :
- Accident corporel
- Décès

Prestations

1. Rapatriement médical
L'Assisteur organise et prend en charge le rapatriement du Bénéficiaire en fonction des seuls impératifs médicaux, dès lors que les frais afférents ne sont pas déjà pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou toute autre assurance ou mutuelle dont le Bénéficiaire serait titulaire.
La destination de rapatriement est :
- Soit le centre hospitalier le plus proche du Domicile ;
- Soit un centre de soin adapté au cas pathologique.
Dans le cas où l'hospitalisation à l'arrivée n'est pas indispensable, le transport est assurée jusqu'au Domicile du Bénéficiaire.
Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l'ambulance, le train, l'avion de ligne, l'avion sanitaire. Le choix final du lieu d'hospitalisation, de la date, de la nécessité d'un accompagnement du Bénéficiaire et des moyens utilisés relèvent exclusivement de la décision de l'équipe médicale intervenante.
Tout refus de la solution proposée par l'Assisteur entraine l'annulation de la garantie d'assistance aux personnes. La prise en charge des frais de rapatriement se fait à concurrence de 15 000 euros TTC maximum.

2. Envoi de médicaments à l'Étranger
En cas d'impossibilité de trouver sur place les médicaments indispensables, ou leurs équivalents, prescrits avant le départ par le médecin traitant du pays de Domicile, l'Assisteur en fait la recherche. S'ils sont disponibles, ils sont expédiés dans les plus brefs délais sous réserve des contraintes des législations locales et des moyens de transport disponibles.
Cette garantie est acquise pour les demandes ponctuelles. En aucun cas, elle ne peut être accordée dans le cadre de traitements de longue durée qui nécessiteraient des envois réguliers ou d'une demande de vaccin.
Le coût des médicaments et des frais de douane restent à la charge du Bénéficiaire. Les coûts d'envoi de médicaments sont limités à 1500 euros TTC.
Le Bénéficiaire s'engage à rembourser à l'Assisteur la totalité des sommes avancées dans un délai de 30 jours calculé à partir de la date d'expédition.

3. Rapatriement en cas de décès
L'Assisteur organise et prend en charge le rapatriement du corps du Bénéficiaire ou de ses cendres, depuis le lieu du décès jusqu'au lieu d'inhumation dans le pays de son Domicile.
L'Assisteur prend en charge les frais de traitement post mortem, de mise en bière, de cercueil, liés au transport, à concurrence de 1500 euros TTC maximum.
Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est du ressort exclusif de l'Assisteur.
Les frais d'obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d'inhumation ou d'incinération restent à la charge des Membres de la famille du Bénéficiaire.

4. Présence d'un Membre de la famille ou d'un Proche en cas de décès
Si la présence sur place d'un Membre de la famille ou d'un Proche s'avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps du Bénéficiaire décédé et les formalités de rapatriement ou d'incinération, l'Assisteur met à disposition un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe.
Cette garantie ne peut être mise en oeuvre que si le Bénéficiaire était seul sur place au moment de son décès.
L'Assisteur organise l'hébergement sur place et prend en charge les frais d'hôtel (chambre et petit déjeuner uniquement) pour une durée de 2 nuits consécutives maximum et ce, à concurrence de 100 euros TTC par nuit.
Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

GARANTIE LIÉE AUX FRAIS MÉDICAUX, CHIRURGICAUX ET D'HOSPITALISATION ENGAGÉS A L'ÉTRANGER

Faits générateurs
La garantie d'assurance des frais médicaux à l'Étranger s'exerce dans le cadre d'un sinistre survenu lors d'un déplacement à bord du Véhicule garanti, à savoir :
- Accident corporel
- Décès

Prestations

1. Avance des frais d'Hospitalisation à l'Étranger
En cas d'Hospitalisation, et à la demande du Bénéficiaire, l'Assisteur peut procéder à l'avance des frais d'Hospitalisation pour son compte.
Pour bénéficier de cette prestation, le Bénéficiaire ou l'un de ses Proches fournit à l'Assisteur, au moment de la demande, une empreinte bancaire un chèque de caution du montant à garantir.
À compter de la réception des factures de frais envoyées par les services de l'Assisteur, le Bénéficiaire s'engage à effectuer ces démarches auprès des organismes de prévoyance sous 15 jours. Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, l'Assisteur sera en droit d'exiger le remboursement des sommes avancées pour son compte majorées, en outre, des frais et intérêts légaux.

Conditions de la garantie
Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes :
- La garantie ne s'applique qu'aux frais consécutifs à un sinistre survenu à bord du véhicule garanti survenu et constaté à l'Étranger.
- La garantie ne s'applique qu'aux frais prescrits par une autorité médicale et engagés à l'Étranger pendant la période de validité des garanties.
- La garantie ne s'applique qu'aux frais ayant fait l'objet d'un accord de l'Assisteur matérialisé par la communication d'un numéro de dossier au Bénéficiaire ou à toute personne agissant en son nom, dès lors que le bien-fondé de la demande est constaté.
- En cas d'Hospitalisation, sauf cas de force majeure, l'Assisteur doit être avisé de l'Hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat d'Hospitalisation.
- Le Bénéficiaire doit accepter tout changement de centre hospitalier à la demande de l'Assisteur.
- S'il y a lieu, le médecin missionné par l'Assisteur doit pouvoir rendre visite au Bénéficiaire et avoir libre accès à son dossier médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques.
- La garantie cesse automatiquement à la date où l'Assisteur procède au rapatriement du Bénéficiaire.

Montant de la garantie
La prise en charge de l'Assisteur par Bénéficiaire et par sinistre se fait à concurrence de 15 000 euros TTC.
La franchise applicable s'élève à 50 euros TTC par dossier.

Modalités de mise en oeuvre
Le Bénéficiaire doit adresser à l'Assisteur les informations et les pièces suivantes :
- La nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance du sinistre à bord du Véhicule ayant nécessité le règlement de frais médicaux sur place,
- Une copie des ordonnances délivrées,
- Une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées,
- Les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de tout organisme payeur concerné,
- Les nom et adresse de l'auteur responsable et, si possible des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par les agents de l'autorité,
- D'une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une exacte appréciation des frais réels restant à sa charge.
À défaut de lui fournir l'ensemble de ces pièces, l'Assisteur ne pourra procéder au remboursement.

Exclusions spécifiques aux garanties d'assistance médicale
Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables.
Ne pourront donner lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge :
- Le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d'Hospitalisation à l'Étranger ;
- Les frais engagés dans le pays de Domicile du Bénéficiaire ;
- Les frais de vaccination ;
- Les frais de prothèse, d'appareillage, de lunettes et de verres de contact ;
- Les frais de traitements et d'interventions chirurgicales de caractère esthétique non consécutifs à un accident ;
- Les frais de cures, séjours en maison de repos et de rééducation.
Sont exclus et ne pourront donner lieu à l'intervention de l'Assisteur, ni faire l'objet d'une indemnisation à quelque titre que ce soit :
- Toutes interventions et/ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif,
- Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son déplacement,
- Les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés,
- Les maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l'objet d'une consultation médicale ou d'une hospitalisation dans les 6 mois avant la date de demande d'assistance,
- Les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitements, récidives) d'une affection ayant donné lieu à un rapatriement,
- Les interruptions volontaires de grossesse,
- Les tentatives de suicide et leurs conséquences,
- Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,
- Les conséquences du défaut, de l'impossibilité ou des suites de vaccination ou de traitement nécessité ou imposé par un déplacement ou un voyage,
- Les transports répétitifs nécessités par l'état de santé du Bénéficiaire.

GARANTIES D'ASSISTANCE JURIDIQUE À L'ÉTRANGER

Fait générateur
Les garanties d'assistance juridique à l'Étranger s'exercent en cas d'Accident de la circulation survenu à l'Étranger.
À la suite d'un Accident de la circulation commis par le Bénéficiaire dans le pays étranger où il voyage, et pour toute infraction non intentionnelle au regard du droit applicable localement, l'Assisteur intervient, à la demande écrite du Bénéficiaire, en cas d'action est engagée à l'encontre de ce dernier.

Prestations
1. Avance de caution pénale
À l'étranger, l'Assisteur procède à l'avance de la caution pénale exigée par les autorités pour la libération du Bénéficiaire ou pour lui permettre d'éviter son incarcération et ce, à concurrence de 8000 euros TTC maximum par sinistre.
Cette avance est versée directement à l'autorité locale compétente.
Le Bénéficiaire est tenu de rembourser cette avance à l'Assisteur :
- Dès restitution de la caution en cas de non-lieu ou d'acquittement,
- Dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation,
- Dans tous les cas dans un délai de 30 jours à compter de la date de versement.

2. Honoraires d'avocat et frais de traduction à l'Étranger
À l'étranger, l'Assisteur prend en charge les honoraires d'avocat et les frais de traduction dans la limite de 1000 euros TTC par sinistre.

Exclusions spécifiques aux garanties d'assistance juridique à l'Étranger
Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables.
Cette garantie ne s'applique pas pour :
- Les faits en relation avec l'activité professionnelle du Bénéficiaire ;
- Les montants des condamnations et leurs conséquences.

EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES
L'Assisteur s'engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer l'ensemble des garanties prévues au Contrat Groupe Ouvert DIOT. Seules les prestations organisées par ou en accord avec l'Assisteur sont prises en charge.
L'Assisteur intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux.
Outre les exclusions précisées dans les clauses précédentes, sont exclues et ne pourront donner lieu à l'intervention de l'Assisteur, ni faire l'objet d'une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences :
- Résultant de l'usage abusif d'alcool (taux d'alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l'usage ou de l'absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
- De dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire,
- De la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye,
- D'une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d'activités non autorisées par les autorités locales,
- De la pratique à titre professionnel de tout sport,
- De la participation à des compétitions ou à des épreuves d'endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien,
- Du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs,
- D'effets nucléaires radioactifs,
- Des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir,
- De la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires,
- D'événements climatiques tels que tempêtes ou ouragans, sauf stipulation contraire au contrat.
Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement :
- Les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d'un transport par avion et les frais d'acheminement des bagages lorsqu'ils ne peuvent être transportés avec le Bénéficiaire,
- Les frais non justifiés par des documents originaux,
- Les frais engagés par le Bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel,
- Toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou interétatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental.

RESPONSABILITÉ
L'Assisteur ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité l'intervention des services d'assistance.
L'Assisteur ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.
L'engagement de l'Assisteur repose sur une obligation de moyens et non de résultat.
L'Assisteur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d'exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion des demandes lui parvenant, l'Assisteur est amené à recueillir des données personnelles protégées par la réglementation en vigueur.

En application des dispositions légales et réglementaires, le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage de l'Assisteur.

Ces droits peuvent être exercés auprès de l'Assisteur en adressant une demande écrite par courrier postal à l'adresse indiquée en page 2 des présentes.

RÉCLAMATIONS
En cas de difficultés relatives aux conditions d'application de son contrat, le Bénéficiaire devra contacter le service Relation Client de l'Assisteur :

ACTA - Service clients
Parc des Tuileries
CS 80117
69578 Limonest cedex
Tout litige se rapportant aux présentes et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties ou le cas échéant, d'un règlement par un médiateur, sera porté devant la juridiction compétente.